606 647
questions
1 219 401
réponses
1 147 110
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

La caf peut elle gardes tt le RSA pour une dette interne

Question de matameva
Dernière réponse le 23/01/2012 à 15h53
[ ! ]
Quels sont mes droits vis à vis de la caf?
Répondre
1 réponse pour « 
la caf peut elle gardes tt le RSA pour une dette interne
 »
Réponse anonyme
Le 23/01/2012 à 15h53
[ ! ]
Oui la caf peut vous couper le RSA en totalité dans un cas de fraude. Si c est pas le cas on doit vous laisser le minimum vital c est à dire le montant du RSA.
Référence(s) :
Code du droit social et de la famille
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
la caf peut elle gardes tt le RSA pour une dette interne
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Les derniers messages publiés
Posez votre question maintenant !
Titre de votre question :
Votre question en détails :