La caf peut elle gardes tt le RSA pour une dette interne
Question de matameva le 23/01/2012 à 15h33
Dernière réponse le 23/01/2012 à 15h53
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Dernière réponse le 23/01/2012 à 15h53
Quels sont mes droits vis à vis de la caf?
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1 réponse
pour «
la caf peut elle gardes tt le RSA pour une dette interne
»
Réponse anonyme
Le 23/01/2012 é 15h53
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Le 23/01/2012 é 15h53
Oui la caf peut vous couper le RSA en totalité dans un cas de fraude. Si c est pas le cas on doit vous laisser le minimum vital c est à dire le montant du RSA.
Référence(s) :
Code du droit social et de la famille
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la caf peut elle gardes tt le RSA pour une dette interne
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