Bonjour , je suis licencié ( incapacité physique invalide catégorie 2 )mais pas encore indemnisé depuis le 08 janvier ;je fais partie de la convention 3108 qui attribue 3/10 de mois par année d'ancienneté ( j' en ai 12 )majorée de 1 mois pour les salariés deplus de 50 ans , ce qui est mon cas .
Donc pour faire ce calcul la convention 3108 dit que : les appointements servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement s'entendent de la rémunération gagnée par le salarié dans le mois précédent son départ de la société , " à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire " ou du 12ème des salaires bruts de l'année précédant le départ de l' entreprise ( à celui des 2 cas le plus favorable . Mon salaire du dernier mois étant décembre , il se compose du montant de mon fixe plus ma prime d'ancienneté plus ma prime de 13 ème mois !!! pour info cette prime a été toujours versée chaque année au mois de décembre ; à tous les salariés de la société par rapport à leur coëficient et sans tenir compte des éventuelles absences au cours de l'année . Cette prime n'a donc pas à mon sens un caractère aléatoire lié à la présence , la productivité ou autre .
Le problème qui est actuel est que la société pour faire le calcul de mon indemnité veut prendre la prime de 13ème mois mais en la divisant par 12 et comme elle a toujours été versée entière en décembre et non 1/12ème chaque mois , pour moi ils n'ont pas le droit de n'en prendre qu' 1/12eme dans le calcul !!!!!!
le 12ème des salaires annuels = 1840 €
le brut du salaire de décembre = 3021 €
la différence est énorme pour moi !!
Ma question est de savoir s'ils peuvent ou pas diviser la prime ou s'ils sont obligés de la considérer en totalité!!!!!
Le Code du travail précise que si l'indemnité de licenciement doit être calculée selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié, les éventuelles primes intervenues le dernier mois doivent être prises en compte au prorata des mois sur lesquels portent le calcul. Il faut donc effectivement diviser la prime de 13ème mois par 12 et ne pas la prendre en compte dans son intégralité. Cordialement
Si la société doit prendre en compte le 13ème mois il est obligé de le proratiser.... il est versé en décembre mais sur il concerne les 12 mois de l'année.