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Calcul indemnité départ retraite pour femme de ménage

Question anonyme le 05/07/2014 à 11h17
Dernière réponse le 29/09/2017 à 12h38
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J'ai une femme de ménage depuis décembre 1993, comment calculer son indemnité de départ.? Jusqu'en septembre 2009, elle était réglée par bulletin de paie et je lui réglai ses congés payés en juillet de chaque année et à compter d'octobre 2009 je suis passée au cesu
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4 réponses pour « 
calcul indemnité départ retraite pour femme de ménage
 »
Réponse de canounet
Le 05/07/2014 é 12h30
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Article R. 1234-2 du code du travail : l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté (s’applique à tous les salariés y compris les employés de maison)
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Réponse de Andy 91
Le 05/07/2014 é 20h21
[ ! ]
Si vous demandez à votre employée de partir à la retraite cela équivaudra à un licenciement avec versement des indemnités prévues par la loi. Mais en cas de départ volontaire à la retraite de votre employée âgé de 60 ans, celle-ci a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à : - ½ mois de salaire brut après 10 ans d’ancienneté, - 1 mois de salaire brut après 15 ans d’ancienneté, - 1 mois ½ de salaire brut après 20 ans d’ancienneté, - 2 mois de salaire brut après 30 ans d’ancienneté.
Référence(s) :
http://www.cabinet-piau.fr/droit_social/social_approfondir13.php
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Réponse de canounet
Le 05/07/2014 é 21h15
[ ! ]
Oui, il faudrait savoir si c'est un licenciement ou un départ volontaire
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Réponse anonyme
Le 29/09/2017 é 12h38
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Bonjour, svp j'ai un cas de salarié qui part en retraite à l age de 60 ans, combien calculé ses indemnités?
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