670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Calcul indemnité départ retraite pour femme de ménage

Question anonyme le 05/07/2014 à 11h17
Dernière réponse le 29/09/2017 à 12h38
[ ! ]
J'ai une femme de ménage depuis décembre 1993, comment calculer son indemnité de départ.? Jusqu'en septembre 2009, elle était réglée par bulletin de paie et je lui réglai ses congés payés en juillet de chaque année et à compter d'octobre 2009 je suis passée au cesu
Répondre
4 réponses pour « 
calcul indemnité départ retraite pour femme de ménage
 »
Réponse de canounet
Le 05/07/2014 é 12h30
[ ! ]
Article R. 1234-2 du code du travail : l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté (s’applique à tous les salariés y compris les employés de maison)
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 05/07/2014 é 20h21
[ ! ]
Si vous demandez à votre employée de partir à la retraite cela équivaudra à un licenciement avec versement des indemnités prévues par la loi. Mais en cas de départ volontaire à la retraite de votre employée âgé de 60 ans, celle-ci a droit à une indemnité de départ à la retraite égale à : - ½ mois de salaire brut après 10 ans d’ancienneté, - 1 mois de salaire brut après 15 ans d’ancienneté, - 1 mois ½ de salaire brut après 20 ans d’ancienneté, - 2 mois de salaire brut après 30 ans d’ancienneté.
Référence(s) :
http://www.cabinet-piau.fr/droit_social/social_approfondir13.php
Répondre
Réponse de canounet
Le 05/07/2014 é 21h15
[ ! ]
Oui, il faudrait savoir si c'est un licenciement ou un départ volontaire
Répondre
Réponse anonyme
Le 29/09/2017 é 12h38
[ ! ]
Bonjour, svp j'ai un cas de salarié qui part en retraite à l age de 60 ans, combien calculé ses indemnités?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
calcul indemnité départ retraite pour femme de ménage
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.302