Cause de licenciement

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement dont le montant ne peut être inférieur à un 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le préavis de licenciement est de 2 mois. Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante : Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre. À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n’a pas la possibilité de se faire assister par un tiers. Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit préciser les motifs de licenciement. Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.

Votre beau-père doit : - les congés payés non pris - un préavis de 2 mois - 1/5 du dernier salaire mensuel (ou 1/5 du douzième du dernier salaire annuel si cela est plus avantageux pour le salarié) - et enfin 2/15 du salaire mensuel au-delà de la 10è année d'ancienneté (ou 2/15 du douzième)