Rupture conventionnelle indemnité de licenciement

Quel que soit le mode de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), les indemnités suivantes sont soumises à l'impôt sur le revenu : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis (versée à un salarié dispensé d'effectuer son préavis), indemnité de non-concurrence, indemnités versées à la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim, primes annuelles versées au prorata de la durée de présence dans l'entreprise, les indemnités versées en cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat à durée déterminée. Les autres indemnités sont régies par un dispositif spécifique. Sont exonérées : les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite dans la limite du montant prévu par la convention collective ou à défaut par la loi, ainsi que les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. les indemnités de licenciement ou de départ volontaire en cas de licenciement collectif de plus de dix personnes dans le cadre d'un plan social, les indemnités allouées par les tribunaux pour sanctionner un licenciement irrégulier ou abusif. En cas de licenciement (hors plan social) ou de mise à la retraite, quand l'indemnité versée dépasse le montant légal ou conventionnel, la fraction exonérée de cette indemnité ne peut être inférieure au plus élevé des deux plafonds suivants : a) la moitié du montant de l'indemnité totale,