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CESSION D UNE ENTRERPRISE (IR) EN INDIVISION

Question anonyme le 07/09/2008 à 11h42
Dernière réponse le 13/06/2011 à 07h12
[ ! ]
DIVORCEE EN 99, J AI GARDEE AVEC MON EX MARI UNE ENTREPRISE (STE DE FAIT ) - J EXERCAIS 50 % DE L ACTIVITE - JE SOUHAITE LUI VENDRE MON INDIVISION (le FONDS EST ESTIME A ENV 200 000 € - Y A T IL IMPOSITION SUR LA + VALUE ?
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1 réponse pour « 
CESSION D UNE ENTRERPRISE (IR) EN INDIVISION
 »
Réponse anonyme
Le 13/06/2011 é 07h12
[ ! ]
Non il n'y a pas d'impot sur la plue value. il devra payer la plue value sur l'ensemble du bien au moment ou il cedera ses parts
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