Cession à EDF de lots abritant des transformateurs EDF

EDF a été remplacé pour les réseaux et les transformateurs par ERDF. Le transformateur a été installé pour alimenter les habitations du lotissement cela ne lui confère pas vraiment une utilité publique ... Les voiries du lotissement sont-elles susceptibles d'être intégrées dans le domaine public de la commune ? Voir pour céder en même temps les parcelles des transformateurs ...

Merci beaucoup pour votre réponse. Lors de la création du lotissement (mi-70), c'était exact. Mais depuis, d'autres habitations ont été construites tout autour du lotissement et aucun autre transformateur installé. Il est donc vraisemblable que les transformateurs ne nous sont plus d'un usage exclusif (nous voulons d'ailleurs essayer d'en clarifier le perimètre de service actuel). Les voiries du lotissement contribuant au maillage de la commune ont effectivement été intégrées au domaine communal récemment. Mais les premiers contacts avec la mairie au sujet des transformateurs ne nous ont pas été favorables. Est-ce avec la mairie plutôt qu'avec ERDF qu'il faut que nous continuions à négocier?

Bonjour,Nous avons dans notre lotissement un local abritant un trasformateur qui se degrade de jour en jour porte rouille planches de rive a changer .Pouvez vous me dire qui est tenu d'entretenir ce batiment ?merci pour votre réponse.

Pour résumer car c'est assez complexe, les lois d'après guerre (39/49) avec les nationalisations de l'électricité et les évolutions par la suite : le réseau très haute tension géré par RTE, la haute tension est gérée jusqu'au transformateur et propriété de ERDF (jusqu'au tarif jaune puissance supérieur tarif vert ... le transformateur est privé - industries). La basse tension réseau depuis le transformateur jusqu'aux abonnés est communale mais le plus souvent transférée ou "confiée" à des syndicats ... Les transformateurs sauf cas de quelques uns privés pour les usines sont propriétés d'ERDF. Le positionnement de ces transformateurs se fait le plus souvent sur domaine public (communal, départemental ou national, les installations électriques sont utilisatrices de droit du domaine public et nécessitent qu'un accord technique qui gère seulement la partie technique de l'utilisation du domaine). Ces transformateurs sont assujettis aux règlementations d'urbanisme (construction !). Si ERDF doit implanter en privé pour un lotissement ou autres : obligation d'une convention avec les propriétaires du terrain d'implantation ... Comme souvent votre transformateur devait être implanté sur une partie commune du lotissement devenue propriété de l'association syndicale, le terrain d'assise a donc été cédé aussi à la mairie mais le transformateur est propriété d'ERDF. Bon courage ...

Merci encore pour les précisions supplémentaires. Nous (Association du lotissement) avons pu clarifier qu'il y a bien eu une convention entre le lotisseur et EDF (à l'époque) en Juillet 74. D'après cette convention, le lotisseur met à la disposition d'EDF un local appartenant au lotissemennt pour l'installation du transformateur. L'entretien de ce local restant aux copropriétaires. Par contre la convention n'est pas explicite sur le fait qu'EDF en a la libre disposition pour alimenter le réseau de distribution publique et pas seulement le lotissement. Et la convention ne fait pas non plus référence à l'article R332-16 du Code d'Urbanisme qui mentionne ce point (article pourtant valable depuis Novembre 73). Les questions restantes sont donc: 1. Nous n'avons pas réussi à identifier qui, d' ERDF ou de la municipalité, doit clarifier si l'installation électrique que nous abritons est utilisée maintenant par d'autres riverains que ceux du lotissement? 2. Et si c'est le cas , est-ce que cela ne justifierait pas la cession à la commune du terrain portant le local ainsi que du local lui-même puisqu'il abriterait dès lors une installation d'usage communal et non plus d'usage spécifique au lotissement? Merci.

Vous venez de me faire connaître un cas de figure que je n'ai pour l'instant pas rencontré ni entendu parler. Le cas de locaux recevant un transformateur mais n'étant pas propriété d'ERDF existent pour les transformateurs intégrés dans des constructions mais pas isolés. Mais c'est vrai que je n'ai pas connu avant les années 85 période après laquelle les transformateurs sont devenus des ensembles préfabriqués mais avant ce n'étaient que des appareils installés dans un local maçonné traditionnel, c'est logique on peut dire. Si la commune a récupéré les voiries et autres réseaux, cela serait logique que le local devienne communal mais rien n'oblige la commune à le faire ! Prenez contact avec les élus, le Maire un Adjoint (les élections approchent, c'est le bon moment eh oui !) Si cela bloque vraiment une solution mettre "la main à la poche" pour pouvoir après être plus tranquille mais cela devrait marcher ! Faites réaliser un devis de remise en état du local et proposez à la commune la remise en état à vos frais avant transfert, mais un autre conseil : ne faites les travaux que lorsque la délibération du conseil municipal validera la reprise après travaux ... Bon courage ...

Merci pour le conseil. Toutefois, la municipalité n'a accepté d'intégrer à la commune que les voies du lotissement contribuant au maillage (en périphérie), pas les voies desservant uniquement des colotis. Il nous semble donc nécessaire de démontrer auparavant que l'usage des transformateurs ne nous est plus exclusif, comme lors de la création du lotissement. Quelle méthode pouvons-nous utiliser pour clarifier ce point sachant que la municipalité n'est pas des plus coopérative?

Vous dites que la municipalité a accepté de ne reprendre que les voies servant à d'autres administrés que les seuls colotis. Cette reprise a t'elle été concrétisée ? Sinon c'est triste mais un des moyen est une forme de chantage ! Les voies étant privées, vous pouvez décider (le plus dur convaincre la majorité ou peut-être l'unanimité à vérifier des membres de l'association) de ne plus laisser ouvertes à la circulation publique l'ensemble de vos voies privées dont celles utilisées par d'autres. Attention si cela devenait effectif les services publics pourraient ne plus vouloir accéder aussi dans les voiries (regroupement à l'extérieur des boites à lettres, des poubelles ...) et la concrétisation sur le terrain minimum panneaux de signalisation, barrières ...Mais la crainte de cette décision pourrait accélérer la décision de la municipalité et comme je vous l'ai déjà fait remarquer la période actuelle proche des élections est propice aux négociations ... La commune pourrait aussi décider conformément au code de l'urbanisme article L318-3 le transfert d'office dans le domaine public de la commune des voies après enquête publique (coût, délai...) Lors de l'enquête publique, importance de tous les colotis d'aller trouver le commissaire enquêteur et de faire part de leur désaccord ... Vos voiries privées sont une seule parcelle ou plusieurs parcelles au niveau du cadastre ? La commune aura du mal a reprendre que les voies qui l'intéresse même si cela est possible ... Par ailleurs, si ERDF veut se connecter depuis "votre transformateur" pour desservir d'autres habitations hors votre lotissement elle doit passer une convention (sauf si précisé dans la convention originelle) pour transiter par vos terrains privées (vos voiries) et vous pouvez théoriquement refuser ... La crainte de procédures juridiques même à priori surement gagnées rebute souvent l'administration et surtout les politiques car cela est très long, coûteux et de mauvaise presse ... Eh oui ! Ce type de négociation est souvent un rapport de force et si les habitants de votre lotissement sont conscients de la nécessité de transférer les VRD à la commune à eux tous de monter aux créneaux ... L'issue favorable est à ce prix ! Bon courage ...

Merci pour les clarifications supplémentaires.. En ce qui concerne les voies du lotissement contribuant au maillage: il y a bien eu un arrêté municipal pour transfer dans le domaine public après enquête publique puis enregistrement au bureau des hypothèques. Au sujet des transformateurs, voici le résumé de la convention: "Mr X (lotisseur) concède à titre de servitudes à EDF les droits suivants sur la propriété parcelle Y et notamment le local situé en Z 1. le droit d'occuper le local pour faire tous travaux pour les besoins de son exploitation et notamment y installer un poste de transformation 2. le droit de passage dans l'immeuble sur-designé des cables électriques 3. EDF aura le droit d'utiliser pour les besoins 'du service de l'éclairage public le coffret s'ouvrant vers l'extérieur." Est-ce que cette convention autorise le raccordement par EDF à d'autres utilisateurs que ceux du lotissement?