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Facture edf

Question de VeroIII le 02/09/2009 à 22h01
Dernière réponse le 31/01/2011 à 10h06
[ ! ]
Combien de temps dois je conserver mes factures edf
Répondre
2 réponses pour « 
facture edf
 »
Réponse anonyme
Le 09/10/2009 é 16h16
[ ! ]
Etant ancinne employer d' edf tu doit les garder en moyennes 10 ans
Répondre
Réponse de bages6657
Le 31/01/2011 é 10h06
[ ! ]
Faux avant le 07/06/2008 le delai est de 5 ans Article 2277 alinea 5 du code civil( d ailleurs c est bien precisé sur les factures 5 ans à conserver Depuis le 8/06/2008 elle est de deux ans article L 137-2 du code civil Pas tres au courant pour une ex employee !!!
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facture edf
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