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Changement d'immatriculation Carte grise

Question anonyme le 20/04/2011 à 19h57
Dernière réponse le 21/04/2011 à 09h28
[ ! ]
J'ai changé de domicile suite au décès de mon mari. La carte grise était au nom de Monsieur ou Madame. Mon mari a un fils aux USA d'un 1 er mariage. Pour le changement d'immatriculation suite déménagement on me demande un certificat d'hérédité par notaire mais la succession ne necessite pas cette intervention et une lettre de désistement de son fils. Est-ce obligatoire la carte grise étant à Monsieur ou Madame. Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
Changement d'immatriculation Carte grise
 »
Réponse de Tachin
Le 21/04/2011 é 09h28
[ ! ]
La voiture étant eu deux noms, elle rentre dans la succession pour moitié donc les enfants ont leur mot à dire d'après la loi.
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