Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la procédure que doit respecter et appliquer un responsable d'entreprise, pour pouvoir prétendre à une fermeture pour raison économique concernant un établissement secondaire.
la procédure qui m'intéresse est celle concernant les administration (tribunal de commerce, urssaf, impôt.......)
En clair et pour faire cours, je souhaite savoir, si un responsable d'entreprise peut fermer un établissement secondaire sans prévenir aucune administration, ou s'il doit d'abord passé par des procédures claires avant de pouvoir licencier, tout son personnel, et fermer pour raison économique définitivement un établissement secondaire.
Merci par avance de vos réponses expertes
Cordialement