Non proposition de convention de reclassement personnalisé

Bonsoir, je pense que Pôle emploi a raison. Vous avez licencié votre employée suite à cette fermeture, donc c'est économique et comme dans tout licenciement économique, vous devez proposer le CRP. Vous continuez votre activité, c'est une chose, mais votre employée n'est pas obligée d'aller travailler dans un autre établissement, lui avez-vous seulement proposé ? De plus, celle-ci n'a pas pu bénéficier du statut de licenciée économique, donc perte financière de son côté.

La fermeture d’un établissement de l’entreprise peut-elle justifier un licenciement économique ? Voici ce que j'ai trouvé sur le site de juritravail.com. Je tiens à préciser que c'était ma fille qui était salariée et qu'elle avait un projet de reconversion. Début de la réponse : La fermeture d’un établissement ne constitue pas un motif économique de licenciement. Texte de lois : Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2001 n° 98-44647, du 26 novembre 2003 n° 01-41622, du 16 mars 2004 n° 01-44-477, du 30 octobre 2002 n° 00-43624

Le texte ne veut pas dire que le licenciement prononcé n'est pas économique, ça veut tout simplement dire que le fait de fermer un établissement alors que l'entreprise continue son activité ne doit pas donner lieu à des licenciements économiques. Beaucoup d'employeurs jouent sur le fait qu'ils sont obligés de licencier pour motif économique avec preuve à l'appui de la fermeture d'un établissement de la société, alors que l'activité continue. C'est tout simplement une histoire d'économie et de compétitivité. Vous avez prononcé le licenciement de votre fille, pourquoi ne pas l'avoir qualifié de licenciement économique. Les trois conditions pour que son licenciement soit économique y étaient : 1re condition : licenciement prononcé pour une cause étrangère à la personne du salarié. 2e condition : une cause économique. 3e condition : il y a eu des conséquences concrètes sur l'emploi. Maintenant, si vous contestez le motif économique de ce licenciement, il faudra dire que votre fille ne faisait pas correctement son travail ou pour cause réelle et sérieuse, mais je pense qu'il est trop tard, je ne sais pas ce que vous avez indiqué sur l'attestation Assedic concernant le motif de ce licenciement.

Merci pour vos éclaircissements, il me semble qu'il sera difficile de contester le motif, même si la décision de fermeture fut prise en commun dans l’intérêt de chacun. Peut-être aurai-t'il fallu procéder autrement. en pensant bien faire j'ai indiqué la fermeture de l'établissement comme motif de licenciement. Mais c'était aussi le cas. Je regrette toutefois le manque d'information lors de la procédure de la part de pôle emploi, en effet, aucun document dans celle-ci ne mentionnait la démarche CRP. Encore merci de partager vos compétentes. Cordialement François