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CNAS, Capital décè

Question anonyme le 29/08/2010 à 02h54
Dernière réponse le 07/05/2012 à 20h15
[ ! ]
Je souhaite avoir une réponse claire et tranchante à ma réponse. Je viens d'accomplir la procédure pour l'obtention d'une pension de retraite de mon père, décédé en 2006, c'est-à-dire depuis 4 ans et quelques mois déjà. Les fiches d'attribution de cette pension sont accompagnées par une attestation pour l'obtention du capital décès. Or, en présentant cette dernière aux service de la CNAS, ceux-ci m'ont répondu que cette demande ne doit pas dépasser 4ans après le décès. En cherchant dans la littérature du régime algérien de la sécurité sociale, j'ai bien trouvé que " Les ayants droit peuvent réclamer le capital décès dans un délai de 4 ans maximum à compter de la date du décès.", Seulement, pour mon cas, j'ignorais carrément ce droit de pension et de capital, car celui qui m'informait (mon père) a pris le chemin de non retour hélas! Je demande simplement une réponse officielle : ai-je le droit de demander ce capital décès, tout en sachant que l'attestation pour l'obtention du capital décès est délivrée le 04.07.2010. Mes remerciements .. et Ramadan Karim
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1 réponse pour « 
CNAS, Capital décè
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Réponse de Yanis BOUADILA
Le 07/05/2012 à 20h15
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Non, malheureusement, vous n'avez pas le droit de réclamer le capital de décès après un délai de quatre ans de date en date (prescription quadriennale), c'est à dire après son décès de quatre ans et un jour vous êtes déchu systématiquement du droit à la retraite mais vous pouvez réclamer la pension de réversion avec un rappel de cinq ans en arrière (prescription quinquennale), se référer à la loi 83_15 Relative au contentieux en matière de sécurité sociale et actuellement c'est la loi 08-08 qui remplace cette loi 83-15 VIVE L'ALGERIE BOUADILA Samir
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