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Versement capital-décès

Question de françoistiss le 24/01/2011 à 23h29
Dernière réponse le 28/02/2012 à 10h35
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Bonjour, Je souhaite connaître le délai de prescription pour réclamer le versement du capital-décès suite au décès de mon père survenu il a 4 ans. Le versement de ce capital était prévu dans le contrat de prévoyance (contrat obligatoire) rattaché aux cotisations retraite d'un régime des professions libérales. D'avance merci pour votre aide. François.
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1 réponse pour « 
Versement capital-décès
 »
Réponse de babardu41
Le 28/02/2012 é 10h35
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Bonjour, vous avez dix ans pour reclammer ,j en suis a 7 ans et je suis allez voir un avocat qui m a dit que j etais dans les delais puisque le deces de mon mari date de 2004 se qui fait 8 ans.N hesitez pas ! A bientot
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