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Combien de jours pour un deces d'une tante de mon mari

Question anonyme le 29/01/2012 à 09h23
Dernière réponse le 29/01/2012 à 14h55
[ ! ]
Bonjour je travaille dans une mairie est mon mari vient de perdre une tante est ce que j'ai le droit d'avoir une journée pour aller à l'enterrement
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3 réponses pour « 
combien de jours pour un deces d'une tante de mon mari
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 29/01/2012 é 10h16
[ ! ]
Il n'est pas possible de prendre des jours de congés pour un décès autre que pour des parents proches. Il faut les prendre sur vos congés annuels.
Référence(s) :
Articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail
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Réponse de CHAUMIR
Le 29/01/2012 é 10h18
[ ! ]
Mais certaines conventions collectives sont plus souples, elles permettent sous certaines conditions et selon le degré de parenté d'en bénéficier.
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Réponse de canounet
Le 29/01/2012 é 14h55
[ ! ]
Il s'agit d'une tante par alliance, donc pas de la famille de plus, dans la fonction publique ou assimilée, il n'y a pas de convention collective qui permette d'avoir droit à plus que les 2 jours pour le décès d'un ascendant ou descendant direct vous pouvez seulement demander à votre chef de service, un congé gracieux, qui devra ou non être récupéré et ne vous sera pas obligatoirement octroyé
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