Il s'agit des droits d'enregistrement sur des apports en numéraire et en nature pour une société.Par exemple,Mr Dupont fait un apport de100000000 de fcfa en numéraire et un apport d'une villa d'une valeur de 5000000 de fcfa;Mr Durand fait un apport en numéraire de 2500000000 et Mme La Roche fait un apport en numéraire de450000000000 et un apport en nature d'une voiture d'une valeur de 58000000 defcfa.Cependant, il n'est point préciser qu'il s'agit d'un apport en propriété,ni d'un apport en jouissance.Ainsi, comment calculer les droits d'enregistrement de ces apports en ce qu'ils sont soit en propriété, soit en nature.