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Juridique

Apports en nature SCI

Question de kika le 19/03/2009 à 17h16
Dernière réponse le 03/07/2012 à 14h14
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Bonjour, Je souhaite créer une SCI; je suis confrontée à un problème: je souhaite intégrer en apport en nature des biens déjà acquis mais en cours de remboursement de prêt. La législation indique que dans ce cadre l'apport ne doit correspondre qu'au remboursement du prêt déjà effectué et la SCI prend le relais pour rembourser la suite à la banque: quelles sont les démarches à faire (auprès de la banque...) que dois je indiquer dans les statuts (apport en nature ou en numéraire??), suis je obligée de passer par un notaire? Commissaire aux apports? Droits d'enregistrement? Avantages ou inconvénients fiscaux?... Le but de cette SCI est la construction d'un entrepôt sur des terrains que j'ai acquis mais en cours de remboursement auprès de la banque pour pouvoir conclure un bail commercial avec une société de contrôle technique. Merci pour vos réponses Cordialement
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1 réponse pour « 
apports en nature SCI
 »
Réponse de aidecrea
Le 03/07/2012 é 14h14
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Vous pouvez parfaitement apporter ce bien à une SCI et ce par un acte notarié, et la valeur prise en compte ne nécessite aucune expertise. En revanche, en cas de sous-évaluation (et donc une minoration de la plus-value correspondante), un redressement fiscal est à craindre.
Référence(s) :
http://www.creationsci.info/-Apport-bien-immobilier-
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