Comment obtenir une attestation de non assujettion

Question anonyme le 12/11/2011 à 13h00

[ ! ]

Je veux obtenir une attestation justifiant que maconjointe n'est pas enregistrée dans les services de la patente et ce pour qu'elle puisse bénéficier du secteur mutualiste (sur ma dépendance) qui a exigé ce document

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