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CONCUBINAGE ADULTERIN

Question de ggsstaps le 05/04/2010 à 02h11
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SUITE A UNE MUTATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE L ADMINISTRATION M A DEMANDE DE REMBOURSER LES INDEMNITES :PRIME DE DEMENAGEMENTS BILLET D AVION PRIME D ELOIGNEMENT POUR MA CONCUBINE CAR ELLE EST ENCORE MARIEE ALORS QUE L ATTESTATION DE CONCUBINAGE AVAIT BIEN ETE FOURNIE .L ADMINISTRATION JUSTIFIANT CE REMBOURSEMENT DU FAIT QUE LE CONCUBINAGE ADULTERIN POUR ELLE EST ILLICITE ALORS QUE LA LOI DE 1999 DIT L INVERSE J AI DONC ETE CONTRAINT D ATTAQUER EN TRIBUNAL ADMINISTRATIF .QUI PEUT M AIDER?MERCI D AVANCE
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