Confirmation de décés

Une enquête est ouverte en cas de mort accidentelle ou de suicide, de cause indéterminée, violente ou suspecte ou en cas de crime flagrant. Il y a alors intervention d'un officier de police judiciaire qui en fait rapport au Procureur de la République. Les conséquences à l'égard du défunt : transport éventuel du corps dans un institut médico-légal sur décision de l'autorité judiciaire en vue d'une autopsie. admission du corps en chambre funéraire ou en morgue hospitalière, le cas échéant pour les nécessités de l'enquête, avec l'accord de l'autorité judiciaire. établissement du certificat de décès par un médecin requis par l'autorité judiciaire. délivrance du "permis d'inhumer" par l'autorité judiciaire.