Le droit au versement du capital-décès est ouvert pour tout assuré en activité dans les trois mois qui précèdent sa disparition. C'est le cas aussi pour les chômeurs indemnisés, les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail et les personnes en maintien de droits.
Les"bénéficiaires prioritaires" pour le versement de ce capital sont les personnes qui sont "à la charge effective, totale et permanente de l'assuré", c'est-à-dire celles dont la subsistance était assurée par le défunt. La demande de capital-décès doit se faire dans le mois suivant le décès. La priorité va dans l'ordre au conjoint même séparé, au pacsé, aux enfants, aux ascendants…) S'il existe des enfants, la somme est partagée entre eux.
S'il n'y a pas de bénéficiaires prioritaires ou s'ils ne se sont pas manifestés à temps, le capital décès est versé aux "bénéficiaires non prioritaires" qui en font la demande moins de deux ans après le décès (le conjoint non séparé ou le pacsé, les enfants, les ascendants).
Le capital-décès est égal à trois mois de salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, avec un minimum de 353,52 € et un maximum de 8 838 € au 1er janvier 2011. Ce montant n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations sociales, ni enfin aux droits de succession.
La demande est à adresser à la caisse d'assurance-maladie du proche disparu, à l'aide d'un imprimé spécial (formulaire S3180e), accompagné de l'acte de décès, des pièces d'état civil prouvant le lien de parenté et des bulletins de salaire permettant de calculer le montant à verser. On peut aussi se procurer l'imprimé sur Internet (www.cerfa.gouv.fr formulaire cerfa n° 10431-01).
Je viens vous demander de bien vouloir me dire es-que j'ai le droit de toucher à la retraite de mon père décédé il y a 3 ans, voilà je suis célibataire de 43 ans.
dire que mon père toucher sa retraite de France régulièrement, voilà je me demande es-que j'ai le droit. je remercie d'avance à vous tous.
Mon père est décédé il y a 7 ans(pas marié avec ma mère ) . Ma mère est mariée . Quelles sont de possibilités pour touché aides ,assurance etc
On a jamais rien reçu