Bonjour à tous.
Je travaille actuellement au CHU de Grenoble, en tant que psychologue. Ils me proposent un CDI, ce qui est une bonne nouvelle, mais je ne l'ai pas signé à ce jour, car certains éléments concernant le cumul d'activité me semblent aller à contresens du décret du 02 mai 2007.
il s'agit d’un CDI « pour une activité à temps non complet à 50% » , « en application de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents » C'est ce qui est écrit sur le contrat.
Ce qui m’a fait refuser de signer, c’est l’article 7 de ce contrat qui note : « Mme ... s’engage à ne pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. S’il souhaite exercer une activité privée lucrative, le contractant devra en informer l’administration pour en solliciter l’autorisation »
Or le décret du 02 mai 2007, dans son chap III, mentionne que les agents concernés par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, peuvent exercer, outre les activités accessoires, une ou plusieurs activités privées lucratives ; et que l’intéressé informe l’autorité dont il relève.
Dans la circulaire du 11 mars 2008 il est bien précisé qu’il ne s’agit plus là d’un régime d’autorisation préalable.
Ce qui revient à dire que l’article 7 du contrat qu’ils me proposent va à contresens de ce décret. Par ailleurs ils ne font pas figurer ce décret dans le contrat.
Or c'est important pour moi, car je suis en recherche à l'extérieur, dans le privé d'un complément à mon 50%, et informer, au lieu de demander une autorisation préalable pour laquelle ils ont un délai de réponse de 1 voire 2 mois peut tout changer surtout dans le cas de remplacements ou de postes à pourvoir dans l'immédiat.
Donc je me pose un certain nombre de question: qui peut occuper unCDI sur un emploi permanent: des agents à temps non complet, ou à temps incomplet; et quelle est la différence entre temps non complet et temps incomplet?
Peut-on occuper un CDI sur un emploi permanent à temps non complet avec un temps de travail égal à 50%, ce qu'ils stipulent, ou supérieur à 50% (des fois qu'ils augmenteraient le temps, là ils proposent 50%, je suis déjà sur ce poste en CDD à 50% sur cet emploi permanent).
En cas de CDI à 50% en temps non complet sur un emploi permanent relevant de l'art 9 du 09 janvier 1986, relève t'on aussi du IV de l'art 25 de la loi du 13 juillet 1983, en tant qu'agent non titulaire de droit public, occupant un emploi à temps non complet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire des agents publics à temps complet? (je ne suis pas sûre de bien lire et comprendre cet article)
Dans ce cas relève t'on bien du chap III du décret du 02 mai 2007 concerant le cumul d'activité applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps imcomplet.
Et donc ai-je le droit, selon cette circulaire du 02 mai 2007, en tant que contractuelle en CDI, employée sur un poste permanent pour une activité à temps non complet à 50% de ne pas solliciter l'autorisation, mais juste informer la direction d'une activité privée lucrative. est ce que je peux opposer ce décret, et demander que mon contrat soit rectifié, et que ce décret y figure?
Dernière question: quelle différence entre activité accessoire et privée lucrative. Pour les activités accessoires dois-je demander l'autorisation, ou cette partie III du décret s'applique également aux activités accessoires?
Si quelqu'un a une réponse rapide et détaillée, je vous en serais extrèmement reconnaissante, j'ai RV demain matin, le 12 juin avec la DRH, qui est très agacée, et refuse du moins c'est ce qu'ils m'ont dit par téléphone, de faire figurer ce décret, alors qu'ils en font figurer nombre d'autres.
Pour l'instant mon CDD a pris fin, et je suis sans contrat ni salaire.
Merci de votre aide, vraiment!
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