Legislation sur le cumul d'emplois

La loi n'oblige pas un salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois. Cependant, le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L'employeur peut demander au salarié une attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du travail. Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave. Je vous invite à vous rendre à l'adresse ci-dessous où vous aurez la réglementation concernant la durée maximale à ne pas dépasser tous contrats de travail confondus.

Merci pour votre réponse.l'employeur a t'il le droit de réclamer le contrat de travail ainsi que les fiches de paies!!de l'autre employeur bien sûr.

Apparemment non, la loi dit une attestation écrite.... Relisez bien les textes qui régissent le cumul, il n'est pas spécifié que vous devez remettre les fiches de paie ou le contrat de travail. Si vous pouvez imprimer la page, faites-le et remettez-la à votre employeur.

Je peux aussi demander à mon deuxième employeur une attestation écrite indiquant que le temps de travail n'est pas dépassé,soit 13 hrs les weekends ce qui fait 35 hrs la semaine plus 13,on est à 48 hrs.fournir des fiches de paies ou contrat est déplacé car se sont des papiers confidenciels et personnels.

Tout à fait, il n'a pas à savoir combien l'autre employeur vous paie. A partir du moment où vous respectez la loi, il doit se tenir à ce qu'il est en droit de vous demander.

Un grand merci pour votre réponse rapide et précise.cordialement.