CUMUL d'aCTIVITE

Bonjour, > Je suis salariée dans une Caisse d’Allocations Familiales (CAF). J’ai un statut de travailleur privé au service de l’état. > Je suis en CDI et j’ai un contrat de travail sur temps complet et j’ai avenant que je signe tous les ans car je travaille à temps partiel soit à 80% . > Je suis en Congé Individuel de Formation depuis 2006 qui m’ a permis de suivre une formation de psychothérapeute. Je suis toujours en CIF jusqu’en juin 2010 théoriquement. > Je souhaite exercer mon nouveau métier de psychothérapeute sur les 20% du temps de travail non effectif à la CAF . > Mon organisme me spécifie que je ne suis pas en mesure d’exercer cette nouvelle activité car nous sommes régis par une convention collective Nationale de Travail du 8 février 1957 du personnel des organisme de Sécurité Sociale et du protocole d’accord du 20 juillet 1976 spécifiant la réaffirmation du principe du non cumul d’activité pour les salariés recrutés à temps PLEIN ou qui bénéficie d’une autorisation temporaire de travail à temps complet. > Plus précisément L’article L324-1 du code du Travail qui interdisait le cumul d’emplois pour le personnel des organsimes de Sécurité social, l’article 20 de la loi affirme le principe d’interdiction du cumul d’activité et précise que " les salariés ne peuvent exercer à titre professionnel aune activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ". En revanche la participation est possible dans les sociétés ou associations qui présentent le caractère d’une œuvre sociale ou philantropique, qui n’ont pas de but lucratif et dont la gestion est désintéressée …. > Ce protocole du 20 juillet 1976 présente différents cas que je ne vous préciserai pas. > Concrétement , je ne peux me mettre à mon compte. > Je ne comprends pas que nous n’ayons aucunes mesures prises pour notre situation particulière Je ne trouve actuellement aucun texte qui pourrait me laisser une chance de pouvoir cumuler mes deux activités. > J’ai la circulaire relation aux cumuls d’activités portant application de la loi ]83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiées notamment son article 25 et du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaire des agents on titulaires de droit public … permet une ouverture de cumuls d’activités (consultations…) > Je me suis renseignée aussi sur la commission de déontologie. Je suis prête à faire un dossier en aucun cas, je ne porte atteinte à la raison sociale de la CAF dans ma nouvelle activité libérale. > La loi de modernisation du 1er janvier 2009, ne semble pas faire mention de notre cas. A part " Désormais tous ceux qui le souhaitent , étudiants, chômeurs, SALARIES, retraités.. peuvent créer très simplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. … " > Je souhaite savoir si je peux cumuler au non une activité libérale en plus de mon travail à la CAF. Je souhaite rester salariée à la CAF à 80% mais pense réduire celle-ci au fil des années dans la mesure ou mon activité libérale fonctionne bien. Sur ce temps non effectif à la CAF , je compte pratiquer mon activité d’analyste en psycho-organisque/arthérapeute . > Merci de votre compréhension,