Bonjour
je suis infirmière coordinatrice dans un établissement privé sous la convention fehap 51.
étant considérée comme cadre (je cotise à la caisse des cadres) bien que n'étant pas diplômée, mon directeur nous octroie des RTT (18/an) et nous avait dit que l'on pouvait les cumuler pour partir plus tôt en retraite. j'ai 45 ans.
A ce jour, le directeur demande à ce que nous liquidions tous nos RTT (87 pour moi).
j'ai fait la demande d'ouverture d'un compte épargne temps.
pouvez vous me donner, si c'est possible, l'accord de branche concernant ce compte épargne temps ainsi que les modalités d'utilisation de celui ci.
est ce que le CE a droit de statuer sur ces modalités d'utilisation et de faire ses propres modalités ?
merci d'avance pour les réponses.
cordialement
Accord du 01/04/99 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail modifié par son avenant n° 1 du 19/03/2007 (p117 CCN 51). Avenant n° 2 du 25 février 2009 à l’accord du 1er avril 1999.