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Decret retroactif

Question de richard.j le 22/11/2009 à 17h03

[ ! ]

Un décret modifiant un contrat peut il être rétroactif . décret entrant en vigueur au 1er janvier 2009. si ce décret a pour conséquence d'engendrer une inégalité social peut il être envisage un recours quelconque? a ancienneté supérieur et qualification supérieur, salaire inférieur. merci

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