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Delais de demande d une rente en capital

Question anonyme le 20/05/2012 à 18h53
Dernière réponse le 04/06/2012 à 16h33
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Bonjour, on vient de me déterminer une rente suite AT de 25 % a partir de combien de temps peut on demander un quart du capital ? doit on attendre un certain nombre d'année avant? MERCI
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1 réponse pour « 
delais de demande d une rente en capital
 »
Réponse anonyme
Le 04/06/2012 é 16h33
[ ! ]
Auparavant , dans les deux mois suivant la notification. En principe, il n'y a plus de délai selon l'arrête du 27/12/2011 paru au J.O le 30 Vous pouvez imprimer le cerfa 12045*01pour demander votre capital selon le barême femme ou homme et âge au moment de la demande, en vigueur, (celui de 1954 est abrogé). Surveillez de près la proposition du service des rentes (quels critères, quelles bases, références) qui vous dira ne pas avoir reçu l'ordre de mettre en place ce nouveau barême.
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