670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Délais maximaux pour demande de réversion

Question de Sarah GKC le 16/05/2009 à 15h19
Dernière réponse le 04/12/2009 à 12h17
[ ! ]
Bonjour, Mon ex-mari est décédé en mai 2007. Etant pacsée à son décès, les revenus de mon couple étaient trop importants pour que je puisse percevoir la réversion de la CNAV. Mon Pacs sera clôturé en juillet 2009. Agée de 61 ans, je n'aurai plus que mes retraites personnelles d'un montant de 1027 € nets mensuels. Aurai-je droit de demander la pension de réversion de mon ex-mari à la date du 1er août 2009 ? En clair, y a t-il à respecter des délais de dépôt de la demande à compter de la date du décès ? Merci de votre réponse
Répondre
2 réponses pour « 
Délais maximaux pour demande de réversion
 »
Réponse anonyme
Le 16/05/2009 é 23h08
[ ! ]
Vous pouvez demander la retraite de réversion n'importe quand. le point de départ de cette pension sera fixé au 1er jour du mois qui suit votre intervention, ou du mois qui suit la baisse de ressources qui permet de calculer cette pension. Il n'y a pas de délai maximal à respecter. je travaille dans une CRAM : parfois des gens réagissent plusieurs années après le décès d'un conjoint, ou quelqu'un apprend par hasard que son ex-conjoint est décédé il y a 20 ans. Ce n'est pas un délai qui empêche le paiement d'une pension de réversion.
Répondre
Réponse de bernie86
Le 04/12/2009 é 12h17
[ ! ]
Certes, mais la législation en vigueur au moment de la demande, interdit peut-être d'y avoir accès. Alors que ça aurait été possible en temps voulu Quelle est la loi ou la jurisprudence en la matière ? Merci pour tout élément de réponse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Délais maximaux pour demande de réversion
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.58