Bonjour,
Mon ex-mari est décédé en mai 2007. Etant pacsée à son décès, les revenus de mon couple étaient trop importants pour que je puisse percevoir la réversion de la CNAV. Mon Pacs sera clôturé en juillet 2009. Agée de 61 ans, je n'aurai plus que mes retraites personnelles d'un montant de 1027 € nets mensuels. Aurai-je droit de demander la pension de réversion de mon ex-mari à la date du 1er août 2009 ? En clair, y a t-il à respecter des délais de dépôt de la demande à compter de la date du décès ? Merci de votre réponse
Vous pouvez demander la retraite de réversion n'importe quand. le point de départ de cette pension sera fixé au 1er jour du mois qui suit votre intervention, ou du mois qui suit la baisse de ressources qui permet de calculer cette pension.
Il n'y a pas de délai maximal à respecter. je travaille dans une CRAM : parfois des gens réagissent plusieurs années après le décès d'un conjoint, ou quelqu'un apprend par hasard que son ex-conjoint est décédé il y a 20 ans. Ce n'est pas un délai qui empêche le paiement d'une pension de réversion.
Certes, mais la législation en vigueur au moment de la demande, interdit peut-être d'y avoir accès.
Alors que ça aurait été possible en temps voulu
Quelle est la loi ou la jurisprudence en la matière ?
Merci pour tout élément de réponse.