Mon père est décédé le 6 juillet 2007, il était sous tutelle.Le tuteur a prévenu les divers organismes, cnav, retraites complémentaires. Ma mère est âgée de 89 ans. A ce jour, elle ne perçoit pas la pension de la cnav. Peut-on demander la rétroactivité de la pension de reversion ?
C'est plutôt une question complémentaire : la législation en la matière s'étant améliorée au fil des temps, une personne que fait valoir ses droits tardivement est-elle justiciable de la législation au moment de sa demande ou bien de celle en vigueur à la date du décès ?
Problème de la non rétroactivité des lois valable en la matière ?
Merci pour tout élément de réponse
Pension de reversion demandee en 2010'alors que j'avais 59 ans'elle m'a ete versee avec un effet retroactif d'un an seulement.on m'a dit qu'on ne pouvait "remonter" avant.source:antenne arcos pro btp retraite complementaire du batiment
Bonjour.je suis veuve et j ai droit a la pension de reversion de mon mari.j ai envoyé le dossier et une personne d e la CAM m a dit que le delai de retroactivité etait non pas de trois mois mais un an a compter de la date de demande.a ce jour une autre version est que je ne peux pas beneficier de cette re troactivité car le delai est de trois mois.qui croire? que faire?MERCI DE VOS REPONSES.