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Demande de transfert d'un proces
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Question anonyme le 08/10/2009 à 16h56
[ ! ]
Bonjour, je suis convoqué en audience au tribunal de LANNION,alors que j'habite montpellier.ma question est de savoir :est ce qu'il possible de demander le transfert de l'affaire au tribunal de mon lieu de domicile ,qui est monpellier?merci d'avance
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