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Domiciliation palais de justice

Question de eve64 le 03/11/2017 à 09h56

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Bonjour, J'ai eu connaissance qu'une personne de ma famille à procédé à la domiciliation de sa correspondance au Palais de justice. Pouvez-vous m'indiquer dans quel cas cette procédure est appliquée. Merci Cordialement,

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