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Droit indemnité départ retraite Convention 1966

Question anonyme le 13/04/2008 à 15h00
Dernière réponse le 24/06/2018 à 17h32
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Dans le cadre de la Convention Collective de 1966 quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite , Je vous remercie de votre attention.
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12 réponses pour « 
Droit indemnité départ retraite Convention 1966
 »
Réponse anonyme
Le 15/12/2008 à 12h35
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1 mois de salaire si vous totalisez 10 ans dans la meme entreprise 3 mois de salaire si vous avez au moins 15 ans d anciennete dans une activite relevant du champs d application de la presente convention 6 mois de salaire si vous avez au moins 25ans dans une activite relevant du champs d application de la presente convention
Référence(s) :
convention collective du 15mars 1966
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Réponse anonyme
Le 04/04/2012 à 11h22
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C'est bien ce qui est écrit dans la convention de 66 Et pourtant: je travaille depuis 29 ans avec la convention 66, depuis 18 ans pour finir dans la même association.Mon employeur actuel ne tient compte que des 18 ans pour le calcul des indemnités.Est-ce normal ?
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Réponse anonyme
Le 20/07/2012 à 00h48
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Votre dernier employeur calcule votre indemnité de départ en fonction de votre ancienneté dans SON entreprise. Donc dans votre cas 18 ans.
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Réponse anonyme
Le 20/03/2014 à 16h42
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J'ai entendue parler qu'à partir de 60 ans, dans la dernière année de travail, l'on pouvait obtenir une réduction de travail rémunéré. Est-ce vrais et si oui, payé par qui employeur ou sécurité sociale ?? Salutations
Référence(s) :
Un membre, hélas, démissionnaire du CE
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Réponse anonyme
Le 19/09/2016 à 10h51
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En IME depuis 20 ans - quelles indemnités puis je prétendre lorsque je partirais à la retraite pouvez vous m'indiquer les calculs des différentes indemnités ( congés payés, RTT etc....) voir éventuellement le paiement des congés ancienneté par avance merci
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Réponse de papillon56
Le 20/01/2017 à 11h03
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Oui, mais 25 ans et + dans le champ d'application de la ccn66 = 6 mois d'indemnité de départ en retraite, non?
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Réponse anonyme
Le 28/06/2017 à 17h49
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J'ai 37 ans dans la même maison de champagne quelle sera mon indemnité
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Réponse anonyme
Le 09/09/2017 à 15h32
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Mais la convention dit : "1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise" Entre 10 et 25, il est question de la même entreprise. Mais au delà, on parle de : "dans une activité...", sans préciser dans la même entreprise : "6 mois des derniers appointements,..., s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention." Ce qui semble vouloir dire que l'employeur prend en compte le passé, même hors entreprise, dans la même convention 66 Merci d'un éclairage affuté
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Réponse anonyme
Le 06/10/2017 à 21h06
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Je confirme que c'est la bonne interprétation : on prend en compte le temps passé dans tous les établissements affiliés à la cc66 dans lesquels on a travaillé... Il faut que le dernier employeur connaissent votre cv et prenne des dispositions pour récolter des attestations de votre passage dans les établissements antérieurs. Mais il recueille plutôt via la caisse de prévoyance à laquelle tous les établissements sous convention 66 doivent cotiser ces éléments de votre carrière professionnelle. Personnellement j'ai été sous le régime de la cc66 plus de 25 années en travaillant dans différentes associations. 25 années dans lesquelles se sont intercalés des courts passages dans des établissements relevant d'autres conventions. A noter, cependant, que certaines conventions contiennent des dispositions équivalentes...
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Réponse anonyme
Le 06/10/2017 à 21h23
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En fait ce sont les cotisations versées par l'employeur à la Caisse de prévoyance auxquelles toutes les associations doivent adhérer par obligation conventionnelle (je ne me souviens plus de l'article, ni du chapitre, mais c'est noté dans la cc66) chaque mois qui permettent de constituer l'indemnité de départ à a retraite. A savoir que c'est la caisse de prévoyance (souvent Malakoff Médéric pour les professions sociales, éducatives, les personnels de soins) qui verse le complément de la pension d'invalidité au cas où suite à un accident ou à la maladie on se retrouve avec le statut d'invalide. Dans ce cas de figure, quand l'invalidité est reconnue par la CPAM, cette dernière verse une pension qui est complétée par la caisse de prévoyance. Quand vous êtes invalide il s'ensuit un licenciement par votre entreprise. C'est la caisse de prévoyance qui prend en charge vos cotisations pour la retraite. C'est aussi elle qui vous verse votre indemnité de départ à la retraite quand vous passez automatiquement du statut d'invalide à celui de retraité à l'âge légal.
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Réponse anonyme
Le 21/06/2018 à 21h48
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Vous devait toucher 6 mois de salaire ( voir brut )?. car + de 25 ans de CC 66 , s est mon cas
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Réponse anonyme
Le 24/06/2018 à 17h32
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Si on est licencié par l'entreprise ce n'est pas parce qu'on a le statut d'invalide mais parce qu'on refuse les postes que l'entreprise doit vous proposer compte tenu de l'inaptitude avérée. Et oui un employeur ne peut pas licencier quelqu'un du fait de son invalidité ou de sa maladie... Donc, si le lenciement a lieu : le licencié perçoit les indemnités de licenciement prévues par la loi ou par la convention collective à laquelle son entreprise est assujettie. La personne en invalidité perçoit une partie de sa pension (voir plus haut dans ce forum) par le service invalidité de la CPAM complétée par la caisse de prévoyance. Au moment de l'âge de la retraite : la CPAM vous invite à faire votre demande et à constituer votre dossier de demande car vous serez d'office mis à la retraite de toutes façons. A taux plein qui plus est, quel que soit le nombre de trimestres cotisés. La caisse de prévoyance ne verse pas de prime à la retraite quand on a été indemnisé du fait de son licenciement... Ou alors je n'ai rien compris.
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