Dans le cadre de la Convention Collective 1966:
-je suis à la retraite le 1/04/2012 (60 ans + 4 mois) Ce départ volontaire fait suite à une période de (longue) maladie, puis d'une mise en invalidité depuis le 1/1/2011. Mais je fais toujours partie du personnel, car l'Employeur n'a pas jugé bon de me licencier.
Ai-droit aux 3 mois de salaire -indemnité de départ, car je suis employé depuis le mois de novembre 1995) ?
merci de votre réponse,
R.M
Bonjour,
Si vous faites toujours partie d'une entreprise au moment de votre départ à la retraite, vous avez droit à l'indemnité de départ à la retraite telle que prévue dans la convention collective.Dans la pratique, les grandes entreprises donnent plus que l'indemnité obligatoire.
Par ailleurs, vérifier que la convention collective de 1966 n'a pas été actualisée depuis.
Enfin, n'oubliez pas de demander, à votre caisse de retraite complémentaire, les points gratuits dont vous avez droit à la suite de votre maladie.
Bien cordialement.
Merci de votre réponse,*j'ai toutefois omis de préciser que je ne travaillais plus (invalidité 50%) mais je faisais toujours partie du personnel (car pas licencié pour cause de (longue) maladie.
Je vous envoie un exemple, trouvé sur internet :
Mme X, employée dans une grande Société depuis 1972, est entrée en longue maladie en 1994.
De 1994 à fin 2007, classée invalide au sens COTOREP, elle a touché une pension de la sécurité sociale et un complément de la [Caisse Complémentaire Y]. Durant toute cette période, elle est restée dans les effectifs de la Société.
Début 2008, ayant atteint 60 ans le 7 janvier, la Sécurité Sociale l’a mise en retraite sans lui demander son avis, comme la loi le prévoit.
Elle a alors alerté son employeur pour lui indiquer que, ayant été mise en retraite par la Sécurité Sociale, il lui semblerait logique qu’elle ne reste pas dans les effectifs de l’Entreprise.
Ce dernier lui a signifié son départ en mars 2008 et lui a versé l’indemnité de départ à la retraite telle que prévue dans les conventions de l’Entreprise et en prenant en compte son ancienneté.
Bien cordialement.
Un grand merci pour votre réponse, car je suis exactement dans le même cas de mme X (invalidité versée par la CPAM Invalidité + rente versée par la Complémentaire de l’Entreprise )- mais toujours présent dans les effectifs .
Cordialement,
R.M