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Est ce qu un dossier criminel peut s effacer seul
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Question de
gigi lj
le 12/11/2009 à 05h28
[ ! ]
Apres combien d annee un dossier criminel sans gravite s efface t il de notre dossier s il sagit d une effraction au code de la route qui a ete payee et reglee par la cour
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