670 538
questions
1 494 215
réponses
1 461 295
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Est ce que les allocations familiales sont saisiss

Question anonyme le 27/04/2009 à 08h50
Dernière réponse le 25/10/2011 à 00h05
[ ! ]
J'ai eu un blocage pce sur mon compte j'ai appris que c'etait le tresor public mais est ce que les allocations familiales sont saisissable?
Répondre
1 réponse pour « 
est ce que les allocations familiales sont saisiss
 »
Réponse anonyme
Le 25/10/2011 é 00h05
[ ! ]
La legislation algerienne en matiere d'allocations familiales stipule que les allocations familiales sont incessible et insaisisable
Référence(s) :
legislation algerienne
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
est ce que les allocations familiales sont saisiss
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.664