Facture sans numéro intracommunautaire

Si le vendeur est un professionnel, le n° intracommunautaire est obligatoirement sur la facture. Son but est de contrôler la franchise de la TVA intracommunautaire et déceler la fraude.

Si votre vendeur est un particulier, il n'a pas de n° intracommunautaire. Si votre vendeur est un professionnel soumis au régime de la franchise en base ( CA annuel < à 81.500€ ), il n'a pas non plus de n° intracommunautaire mais doit vous le signaler. Si votre vendeur est un professionnel espagnol assujetti à la TVA, son n° intracommunautaire apparaît toujours, préimprimé, en bas de ses factures clients avec la raison sociale de l'entreprise. Alors, dans la mesure où le véhicule qu'il vous vend a + de 6 mois ou + de 6.000 kms ( critère fiscal européen du véhicule d'occasion ), il doit verser une TVA au fisc espagnol calculée sur sa marge ( Px de Vente - Px d'achat ). Si la transaction dont vous parlez s'est effectuée en espèces, je ne m'étends pas sur cette hypothèse car je vous laisse deviner pourquoi il ne veut pas vous donner une facture à n° issue de son facturier professionnel !