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N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Question anonyme le 12/06/2008 à 22h46
Dernière réponse le 23/09/2014 à 00h22
[ ! ]
LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS ONT-ILS UN N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE ?
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2 réponses pour « 
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
 »
Réponse de sosand
Le 11/09/2012 é 23h49
[ ! ]
Bonjour, les établissements scolaires publics (tout comme les mairies, les associations ou les professions libérales, entre autres) n'étant généralement pas assujettis à la TVA, n'ont pas de numéros de TVA Intracommunautaires, à moins d'en avoir fait une demande motivée auprès de leur centre des impôts.
Référence(s) :
http://www.tva-intracommunautaire.com
Répondre
Réponse anonyme
Le 23/09/2014 é 00h22
[ ! ]
Merci pour cette information. dans le cas d'une facturation d'auto-entrepreneur pour une mairie sur quel site est-il possible de vérifier si elle a un numéro de Tva Intracommunautaire ? Merci
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