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Auto-entrepreneur TVA intracommunautaire

Question de Traducteur le 23/03/2012 à 08h03
Dernière réponse le 05/11/2012 à 09h05
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Bonjour, je suis sous le statut auto-entrepreneur "professions libérales" et je commence à travailler avec des clients européens. Pour l'établissement des factures, je dois indiquer mon numéro de tva intracommunautaire. Est-il possible de l'obtenir en ligne via Internet et de manière fiable ? Je vous remercie de votre aide.
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2 réponses pour « 
auto-entrepreneur TVA intracommunautaire
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 23/03/2012 é 09h06
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Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas obtenir ce numéro intracommunautaire, puisque vous ne pouvez pas faire apparaître la TVA sur vos factures. Vous êtes soumis à l'art. 293b du C.G.I. . Pour cela , il vous faut changer de statut.
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Réponse de Kerisper
Le 05/11/2012 é 09h05
[ ! ]
La réponse qui vous a été faite est inexacte !.Un auto-entrepreneur peut parfaitement solliciter, auprès du Service des Impôts des Entreprises dont il ressort, un numéro intracommunautaire. Ce numéro lui servira uniquement pour ses échanges de biens ou de services avec les pays de l'UE. Le régime franchise en base continuera à s'appliquer au niveau de sa facturation clients à l'intérieur de l'hexagone mais il sera obliger de déposer des déclarations TVA pour acquitter la TVA sur ses acquisitions intra-com et remplir une DES aux Douanes pour les services intracom. L'intérêt d'avoir un numéro intra pour un auto-entrepreneur est réel par exemple pour l'acquisition d'un bien ou d'une immobilisation dans un pays de l'UE dans la mesure où ce bien est moins taxé à la TVA en France que dans le pays de l'UE où il est acheté !
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