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FAUT IL INCLURE LOI MADELIN DANS CTISAT° TNS

Question anonyme le 23/02/2006 à 12h21
Dernière réponse le 23/05/2010 à 09h02
[ ! ]
FAUT IL INCLURE DANS L'ASSIETTE DE CALCUL DES COTISATIONS TNS LE VERSEMENT AU TITRE DE LA LOI MADELIN
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1 réponse pour « 
FAUT IL INCLURE LOI MADELIN DANS CTISAT° TNS
 »
Réponse anonyme
Le 23/05/2010 é 09h02
[ ! ]
Le revenu professionnel à prendre en compte pour la détermination du disponible fiscal Madelin est le revenu brut, c'est à dire y compris les cotisations facultatives Madelin (ou autres) déjà versées ou déduites. Il faut donc réintégrer ces cotisations facultatives dans le BIC, BNC ou la rémunération de gérance Art. 62 du CGI pour calculer la limite fiscale Madelin du TNS.
Référence(s) :
http://www.loimadelin.com/calcul-disponible-fiscal-madelin
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