Loi Madelin-I.S.F.
Question anonyme le 05/05/2010 à 10h54
Dernière réponse le 23/05/2010 à 08h53
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Dernière réponse le 23/05/2010 à 08h53
Les capitaux d'un contrat Madelin retraite sont-ils soumis à l'I.S.F. pour une personne ayant pris sa retraite en 2007?
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Loi Madelin-I.S.F.
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Réponse anonyme
Le 23/05/2010 é 08h53
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Le 23/05/2010 é 08h53
La valeur de capitalisation des rentes viagères Madelin n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'ISF dès lors que ces trois conditions sont réunis (article 885 J du CGI) :
- les rentes sont constitués dans le cadre d'une activité professionnelle
- Le contrat a été alimenté de manière régulière et continu pendant 15 ans
- la liquidation du contrat Madelin est intervenue au plus tôt, à l'age normal du départ à la retraite obligatoire dont l'assuré dépendait.
Référence(s) :
http://www.loimadelin.com/divers/madelin-isfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B962E0171CCFFA6B3940B3F9A8A3971A.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000020019693&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100505
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