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Loi Madelin-I.S.F.

Question anonyme le 05/05/2010 à 10h54
Dernière réponse le 23/05/2010 à 08h53

[ ! ]

Les capitaux d'un contrat Madelin retraite sont-ils soumis à l'I.S.F. pour une personne ayant pris sa retraite en 2007? Merci d'avance

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1 réponse pour «

Loi Madelin-I.S.F.

Réponse anonyme
Le 23/05/2010 é 08h53

[ ! ]

La valeur de capitalisation des rentes viagères Madelin n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'ISF dès lors que ces trois conditions sont réunis (article 885 J du CGI) : - les rentes sont constitués dans le cadre d'une activité professionnelle - Le contrat a été alimenté de manière régulière et continu pendant 15 ans - la liquidation du contrat Madelin est intervenue au plus tôt, à l'age normal du départ à la retraite obligatoire dont l'assuré dépendait.

Référence(s) :

http://www.loimadelin.com/divers/madelin-isf
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B962E0171CCFFA6B3940B3F9A8A3971A.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000020019693&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100505

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