Bonjour
Fonctionnaire en congé maladie pour maladie professionnelle depuis le 10 octobre 2005 je suis convoqué le 27 juin 2006 par un médecin du service médical de la poste qui estime :1/ que ma prolongation n'est pas justifiée 2/que je suis apte à reprendre mon service .
Le 30 juin l'administration m'adresse une mise en demeure de reprendre le service immédiatement sans AUCUNE MENTION D'AVIS DU COMITE MEDICAL et sans indiquer les possibilités de contestation
Je crois savoir que selon le Décret N°86-442 du 14 mars 1986 :
Art. 7. Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.
Et surtout ....
Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :
1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs
Art. 27. -
Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Ma question : puis-je demander l'annulation de cette mise en demeure et toutes ses conséquences par un référé administratif? le temps presse pas le temps de faire un recours gracieux
Merci