Frais de mission a l'etranger algerie

Les frais de mission a l'etranger sont régies par l'instruction de la banque d'algérie ci dessous afin d'execer le droit de change auprés des banques. INSTRUCTION N° 01-2003 DU 6 janvier 2003 PORTANT MODIFICATION DE L’INSTRUCTION N° 22/92 MODIFIE DU 10 JUIN 1992 RELATIVE AUX INDEMNITÉS COMPENSATRICES DE FRAIS ENGAGES A L’OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L’ÉTRANGER Article 1er : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions du paragraphe III alinéas 3.1 et 3.5 de l’instruction n° 22/92 du 10 juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de mission temporaires à l’étranger. Article 2 : L’alinéa 3.1 est modifié et rédigé comme suit : « 3.1 – Le droit de change, au titre des indemnités journalières compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger, peut être exercé par les entreprises économiques dans les limites ci-après : 1. cadres statutaires et/ou dirigeants 16.000 DA 2. cadres supérieurs 12.000 DA 3. cadres techniques 10.000 DA Article 3 : L’alinéa 3.5 est modifié et rédigé comme suit : « 3.5 – Une indemnité forfaitaire unique pour chaque mission est accordée à l’agent se rendant à l’étranger au titre des frais de transport, fixée comme suit : 1. cadres statutaires et/ou dirigeants 10.000 DA 2. cadres supérieurs 8.000 DA 3. cadres techniques 6.000 DA Article 4 : L’alinéa 3.3 du paragraphe III de l’Instruction n° 22/92 du 10 juin 1992, modifiée relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger est abrogé. Article 5 : Les autres dispositions de l’instruction n° 22/92 du 10 juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de missions temporaires à l’étranger non modifiées par la présente demeurent applicables. Article 6 : La présente instruction est applicables à compter de la date de sa signature.

Quelles sont les conditions d' avoir des frais de mission à letranger sachons que au niveau de la banque il m à indiquer que la société soit une société de transformation

Comme bien de fois cette indemnité et donner par année

Qu'elle est le montant de change ordre de mission du 24/09/2018 au 29/09/2018 billet d'avion 25/09/2018 au 30/09/2018 la banque doit suivre l'ordre de mission ou bien le billet merci