Bonjour, ma belle mère propriétaire de puis +de 40 ans de son pavillon avec 1000m de terrain , entouré d'une haie de thuyas d'une largeur de 50cm et collé au grillage,(haie qui + de 30 ans). sa voisine de derrière ,(qui a achetée un pavillon il y a 2 ans) n’arrête pas de venir la voire pour qu'elle taille la haie en question de façon à avoir un espace de 50 cm entre cette haie et le grillage,tout en sachant que cette dernière a acquis son pavillon et que la haie était déjà existante , elle vient meme de lui envoyer un recommandé . je voudrais savoir dans quel cas s'applique la "loi des 30 ans" ??
Cette haie n'est pas mitoyenne (à cheval sur la limite et appartenant aux 2)
elle est privative puisque chez votre maman
la loi impose qu'un arbre ou arbuste soit planté à 50cmde la limite (distance mesurée au centre du tronc) et qu'il ne dépasse pas 2m en hauteur
si ces conditions sont réalisées, il faut seulement veiller à ce qu'aucune branche ne dépasse chez le voisin, mais les branches peuvent aller jusqu'en limite
la voisine a donc fait des mélanges à propos de ces 50cm et vous aussi car il n'est pas question ici de prescription trentenaire
d'ailleurs dans ce dernier cas, il vous faudrait prouver l'âge des arbustes et c'est très difficile
suggérez donc à la voisine de se renseigner mieux et tâchez de trouver un accord