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Droit et code de l'urbanisme
Droit et code de l'urbanisme
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Achat terrain communal
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Droit a l'echelle
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Modification de CP
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BONJOUR , MON BEAU PERE ,VEUT NOUS VENDRE SA TERRE DE 30 ACRES ,MAIS ELLE EST...Le 31/07/201726 réponsesDernière page
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Refus d'une servitude d'assainissement apres vente du terrain
Bonjour, Nous voulons vendre un terrain constructible ou passe une servitude...Le 25/07/20172 réponses
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Pose d'un transformateur ERDF
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