670 284
questions
1 490 276
réponses
1 460 238
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Heures d'absence pendant préavis de démission

Question anonyme le 20/10/2007 à 10h07
Dernière réponse le 16/11/2011 à 20h16
[ ! ]
Ai-je droit aux 2h/jour d'absence pour des démarches administratives lors de mon préavis de démission alors que je m'installe à mon compte à l'issue du préavis (domaine de la coiffure)? Dans l'affirmative,sou s quelles conditions(est-ce soumis à autorisation préalable?)
Répondre
2 réponses pour « 
heures d'absence pendant préavis de démission
 »
Réponse de Ergé81
Le 17/09/2009 é 08h43
[ ! ]
Il ne faut pas confondre démission et licenciement !... La démission est la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié qui l'impose à son employeur, elle ne crée pas de droit mais des devoirs envers ce dernier... Notamment celui d'exécuter le préavis : Le préavis (ou délai - congé) est un délai pendant lequel le contrat de travail continue d'être exécuté moyennant rémunération, alors que l'une des parties au contrat de travail a dénoncé à l'autre sa décision de le résilier. Le délai commence à courir à compter de la rupture du contrat travail jusqu'à sa cessation effective. Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur en cas de démission et en cas de licenciement, sauf dans les cas suivants : Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis. Si la convention collective applicable prévoit que le salarié peut interrompre son préavis dans le cas où il retrouve un emploi. Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde. Si l'exécution du préavis est rendue impossible par un cas de force majeure (il s'agit d'un événement étranger, irrésistible et imprévisible : par exemple : destruction des locaux de travail par un incendie ou une inondation ... ). Dispense du préavis à la demande du salarié : l'employeur est libre d'accéder ou non à cette demande. Il peut accepter la dispense mais le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis. Dans le cas où l'employeur refuse la dispense, le salarié doit effectuer le préavis. En cas de non exécution du préavis par le salarié démissionnaire sans accord de l'employeur, l'employeur à droit de la part du salarié à une indemnité égale au salaire brut équivalent à la durée du préavis. De plus en cas de préjudice plus important, l'employeur peut demander des dommages et intérêts au salarié pour rupture abusive. Donc pour répondre clairement à la question, aucune absence n'est possible pendant l'exécution du préavis...
Référence(s) :
http://sos-net.eu.org
Code du Travail
Arrêts Cour de Cassation
Répondre
Réponse anonyme
Le 16/11/2011 é 20h16
[ ! ]
Bonjour, je suis actuellement demissionnaire d'un poste d'aide ménagere et parentale qui nécessite que je soit véhiculée. Lors de l'envoie de mon préavis je me sius retrouver sans véhicule donc dans la difficulté d'assurer mais heures de travail. Je souhaiterais savoir si n'ayant plus de vehicule et étant dans ma période de préavis les jours d'absences font reculer mais jours de préavis et si oui comment puis-je faire pour que cela n'arrive pas?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
heures d'absence pendant préavis de démission
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.506