Je suis démissionnaire d'une entreprise avec laquelle j'avais signé un contrat de travail CDI régi par la Convention SYNTEC.
Cette convention prévoit des " heures d'absence pour recherche d'emploi" pendant le préavis.
Mon employeur refuse de m'accorder ces heures d'absence au prétexte qu’elles ne seraient pas exigibles si l'employé démissionnaire a déjà trouvé un nouvel emploi au moment de sa démission.
D'après lui il existe une jurisprudence en sa faveur.
Il suffirait qu'il vous donne les références de la jurisprudence qu'il évoque.
Ou que vous lui donniez les références d'une jurisprudence qui dirait le contraire.
Mais le bon sens voudrait que ces heures d'absence ne soient autorisées que si un nouveau travail n'a pas été trouvé.
Vu sur un site d'information : "Ce sont des autorisations d’absences finalisées, rémunérées ou non, dont le salarié peut user pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi, à condition de ne pas en avoir déjà trouvé un".
De plus : Cass. soc., 11 juin 1986, n° 82-42.613 : "une simple offre d'emploi ne peut priver le salarié de ses heures tout le temps qu'il ne l'a pas acceptée".
Conséquence : une offre d'emploi acceptée prive le salarié de ses heures.
Dans tous les cas, relisez votre convention collective pour connaitre les conditions précises d'application.
Je vous remercie pour votre rapide réponse.
Pouvez vous m'indiquer le nom du site d'information que vous mentionnez et le site ou trouver le relevé de décision 82-42.613?