Hueres de travail minimum

Quel que soit votre statut, c'est votre employeur qui décide de vos horaires compte tenu des obligations de l'entreprise d'autant plus qu'en mi-temps thérapeutique vous ne voudriez pas qu'on vous donne vos 12h à l'affilée ?

Bonjour Soyons correct. Il est vrai que l'employeur a le pouvoir de subordination, sauf qu'on est dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et là ce n'est plus lui qui décide mais la médecine du travail, même dans la fonction territoriale. Le médecin doit faire des recommandations et des propositions d'emploi, qui sont validées par le comité médical. Un mi-temps qui plus est, thérapeutique (pour palier à un problème médical toujours en cours), ne peut être coupé en deux. Il s'effectue soit le matin soit l'après midi. Facile à comprendre: si on coupe un mi-temps en deux çà devient un quart temps. A première vu ce n'est pas l'employeur qui a décidé l'horaire de travail mais un supérieur hiérarchique, qui, de fait, si en vous faisant travailler hors d'un cadre de recommandation médicale, devient responsable de toute aggravation pathologique qui pourrait survenir. Expliquez lui çà le ramènera à de plus juste valeur. Faite agir le médecin du travail et le comité médical qui a dû valider la reprise a mi-temps ou la commission de recours. Si l'on vous a mis à mi-temps thérapeutique vérifiez que la procédure a été parfaitement respecté. Si vous êtes de droit privé dans la fonction publique c'est la même démarche mais en plus vous pouvez avoir recours à l'inspecteur du travail (contrat de droit privé) qui reste compétent même dans la fonction publique. Cordialement

Qui donc ne serait pas correct ? désolé de vous contredire je ne sais pas d'où vous sortez ces inventions de "couper un mi temps en 2" et de" 1/4 temps" un mi temps reste un mi temps à partir du moment où on travaille la moitié du temps c'est le médecin traitant qui le propose et la caisse de sécurité sociale qui accepte ou pas le régime sous le contrôle de son médecin conseil mais le mi-temps thérapeutique n'est pas régi par le code du travail personne n'intervient dans les jours et horaires de travail qui sont exclusivement déterminés entre l'employeur et le salarié c'est donc bien l'employeur qui décidera en dernier ressort et il y a fort à parier qu'ayant déjà été obligé d'accepter ce mi-temps, il ne s'embarrasse pas du reste et privilégiera sans doute les impératifs de son entreprise, qu'elle soit publique ou privée

Bonjour Pour commencer, sur un site communautaire comme celui-ci je pense que les remarques et autres jugements de valeur n'ont pas lieu d'être, donc votre dernière phrase tant sur la forme que sur le fond n'est pas justifiée. Ceci étant dit, je constate que si tutu42 à besoin d'une information, vous en avez besoin vous aussi car vous avez tendance à tous mélanger et comme vous avez du semer le doute dans l'esprit de tutu42 je vais reprendre tout du début. Le droit du travail qu'il soit privé ou statutaire est complexe et les lois nombreuses de ces faits il est difficile à l'analyser et à faire appliquer. C'est d'ailleurs pour çà qu'il existe des conseillers juridique et des avocats. Comme vous parlez du médecin traitant et du contrôleur de la sécu je commencerai par là et par le droit privé (code du travail). Un salarié malade depuis plusieurs semaine qui doit reprendre le travail voit son médecin traitant qui peut faire un dossier de demande d'entente préalable pour un mi-temps thérapeutique auprès de la CPAM, le médecin contrôleur après examen du dossier et contrôle médical du salarié accepte ou refuse le mi-temps thérapeutique. Etant donné que tout salarié absent de plus de 20 jours de maladie doit passer une visite obligatoire de reprise (R.4624-20 du code du travail), le médecin traitant et/ou le médecin contrôleur demande au médecin du travail une visite de pré-reprise (R.4624-24) en vue de favoriser le maintient dans l'emploi Le médecin du travail propose des mesures individuelles que l'employeur a obligation de prendre en compte (L.4624-1) du fait de son obligation de prévention de santé et de sécurité et de résultat (L.4121-1; L.4121-2). Le médecin du travail est le seul habilité à intervenir dans l'exécution du contrat de travail en matière de prévention, de sécurité et de santé (code du travail; Quatrième partie; Livre 1er; Titre premier jusqu'à livre VI titre II; Chapitre IV), concernant la visite de reprise et l'aptitude voir les articles de R.4624-20 à R.4624-36 section 2; sous section 4. Le médecin contrôleur de la CPAM n'intervient que par le fait qu'il valide les indemnités qui seront versé, il n'a aucun pouvoir dans l'exécution du contrat du travail. Il peut juste refuser de payer ou accepter de payer pour une pathologie. Comme la question posée est dans le cadre de la fonction publique, qui comme vous le savez est régie par un régime particulier. Les fonctionnaires ne dépende pas du régime général pour ce genre de sujet mais sont gérés par CGFP (Centre de Gestion de la Fonction Publique) sur la bases des lois: n°84-53 du 26 janvier 1984; Décret n°87-602 du 30 décembre 1987; Arrêté ministériel du 30 décembre 1987 et du 14 décembre 1986. Dans ce cadre le médecin traitant comme pour le contrat de droit privé fait un dossier que le salarié présente, en visite de pré-reprise au médecin du service de médecine préventive qui propose les aménagements du poste de travail (Décret n°85-603 du 10 juin 1985). L'aménagement est étudié par le comité médical départemental qui prend sa décision d'après le rapport écrit du médecin de prévention. le mi-temps peu aller de 3 mois à 1 an et il est renouvelable une fois. Suite à l'avis pris par le comité médical départemental sur l'aménagement proposé par le médecin préventeur, la décision s'impose à l'employeur, en l'occurrence le maire ou le président de l'aglo qui doit prendre un arrêté d'application de ce mi-temps et des aménagements préconisés. Donc pour revenir à la question si les choses ne ce sont déroulées comme çà et à première vu cela doit être le cas, il y a infraction à la loi, par non respect de la procédure et donc il faut demander son application C'est un long (et encore j'ai résumé) mais nécessaire vu la confusion. Cordialement

Quelques remarques sur votre longue (très longue) intervention: - dans la mesure où je respecte les règles de bonne conduite de ce site, ce que j'y écris n'engage que moi - ma remarque que vous semblez considérer mal venue n'était qu'une extrapolation mais à mon avis guidée par la logique et le bon sens - déjà - contrairement à ce que vous affirmez - l’employeur peut refuser la reprise à temps partiel ce qui m'a amené à dire qu'il est le seul responsable de l'emploi du temps aménagé - les professionnels de santé concernés n'interviennent que sur la durée et le quota du temps partiel ils préconisent (conseillent, recommandent, pas plus) ce mi temps sans interférer sur les modalités pratiques de mise en place nulle part n'est indiqué leur intervention dans l'emploi du temps qui - je le répète- n'est pas prévu par la loi pour revenir donc à la question, elle ne portait pas sur la procédure (au sujet de laquelle rien ne nous a été précisé) mais uniquement sur l'emploi du temps

Merci pour la réponse de PPceven30 qui me parait complète. Je vais demander à Monsieur le Maire de m'adresser l'arrêté d'application de ce mi-temps avec les aménagement préconisés.