Impôts AIRSI et ASDI en Côte d'Ivoire

AMENAGEMENT DU SYSTEME D’IMPOSITION DES ENTREPRISES DU SECTEUR INFORMEL L'ASDI a été supprimé et remplacé par l'AIRSI.En voici les explications: Les réformes successives intervenues en 2000 et 2001 ont permis de restituer au prélèvement à la source à titre d’acompte sur divers impôts (ASDI) son véritable caractère d’impôt du secteur informel. Il est dû à ce jour par les seuls contribuables relevant de l’impôt synthétique et de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans. Le prélèvement supporté par ces contribuables n’est plus imputable sur un autre impôt. Ainsi, la dénomination d’“acompte sur divers impôts” est désormais inappropriée dès lors que ce prélèvement ne constitue plus la fraction d’un impôt acquitté d’avance. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l’impôt général sur le revenu (IGR), il est proposé de faire de l’ASDI un acompte sur l’IGR des opérateurs économiques du secteur informel sous la dénomination d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI). Le corollaire de cette mesure est le retrait de l’IGR de la liste des impôts dont l’impôt synthétique est libératoire pour lui restituer son caractère professionnel. En outre, le Code Général des Impôts prévoit que la retenue à la source de 10% sur les sommes mises en paiement par le Trésor Public est imputable sur l’impôt synthétique. Cette possibilité d’imputation de la retenue sur l’impôt synthétique étant contraire au principe même d’une imposition forfaitaire, il est proposé de la supprimer. La loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant prélèvement à la source à titre d’acompte sur divers impôts, les articles 32 bis et suivants du Code Général des Impôts relatifs à l’impôt synthétique sont modifiés dans ce sens. I/ Les modifications suivantes sont apportées à la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant prélèvement à la source à titre d’acompte sur divers impôts. 1°) Au lieu de : “ Prélèvement à la source à titre d’acompte sur divers impôts ”, Lire : “ Prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel ”. 2°) Au lieu de : « ASDI » Lire : « AIRSI » 3°) Les articles ci-après reçoivent une nouvelle rédaction. a) Les paragraphes 1° et 3° de l’article premier sont modifiés et nouvellement rédigés comme suit : “ 1° - Sont soumises à un prélèvement de 5% : - les importations effectuées par les contribuables relevant de l’impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans ; - les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant relevant d’un régime réel d’imposition aux entreprises ne relevant pas d’un régime réel d’imposition“. “ 3° - Sont exonérés du prélèvement : - les ventes faites aux coopératives agricoles de production et aux sociétés d’encadrement agricole et de pêche, aux planteurs et éleveurs individuels, aux pêcheurs artisanaux et aux sociétés de recherche minière en phase d’exploration ; - l’importation de marchandises bénéficiant des franchises douanières de l’article 159 du Code des Douanes, les effets personnels reconnus comme tels par les services des douanes ; - les opérations de ventes portant sur l’eau, l’électricité, le gaz, les produits pétroliers à l’exception des huiles et des graisses ; - les achats et importations effectués par les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition. Les entreprises doivent exiger de leurs clients la production d’une attestation délivrée par la Direction Générale des Impôts, établissant qu’ils relèvent d’un régime réel d’imposition. Elles conservent copie de cette attestation qui doit être présentée à toute réquisition de l’administration. L’obligation de réclamer l’attestation n’est pas applicable aux opérations entre entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises. ” b) L’article 9 est modifié et nouvellement rédigé comme suit : “ Les prélèvements acquittés au cours d’une année civile donnée sont déductibles de l’impôt général sur le revenu dû au titre de la même période. L’excédent des prélèvements d’AIRSI sur le montant de l’IGR dû est acquis au Trésor. ” II/ L’article 32 bis du Code Général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : « Il est établi un impôt synthétique qui se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à la taxe sur la valeur ajoutée. » III/ L’alinéa 3° de l’article 32 quater 1 du Code Général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit : « La retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public instituée par la loi n° 90-435 du 29 mai 1990 et l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel ne sont pas imputables sur la cotisation d’impôt synthétique établie dans les conditions qui précèdent.»