Indemnité de fin de contrat assistante maternelle
Question posée le 23/08/2008 à 12h17
|
Un contrat de garde d'enfant arrive à son terme contractuel.Quel est le montant à calculer de l'indemnité de fin de contrat?
|
 |
Elements de réponses proposés : |
 |
|
|
|
1/120 du montant total net des salaire percus sur la totalité de la période de garde dès lors que l'enfent soit en garde un moins 1 an
Références :
recherches perso
|
 |
 |
|
|
J'ai le problème actuellement - je le soumets aux autorités via le courrier ci-dessous
Par la présente, je vous sollicite afin d’avoir une réponse objective à mon problème, problème qui d’ailleurs n’est pas personnel mais général pour tous les jeunes parents.
Nous sommes parents d’un enfant qui va avoir 3 ans le mois prochain, en mars. De ce fait, il peut prétendre à entrer dans le milieu scolaire. Or, sa rentrée, quelle soit en cours d’année ou seulement le matin, nous a été refusé pour absence de place. 1ER problème.
Depuis qu’il a 3 mois, nous le faisons garder par une assistante maternelle. Fin janvier, je lui ai fait part de la fin du contrat au 28 février prochain. Je lui ai proposé son indemnité de fin de contrat calculée selon la convention collective (1/120è des cumuls nets perçus). Hier, elle m’a indiqué que mon calcul était erroné ; il fallait prendre le mois de référence (soit la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois) divisé par 5 et multiplié par le temps de présence (annuel) proratisé. Il s’agit là du calcul de l’indemnité de licenciement. Or, l’emploi d’une assistante maternelle est lié à l’âge de l’enfant et à l’activité de ses parents. De ce fait, le contrat à durée indéterminée signé au plus jeune âge de l’enfant sera rompu ou fera l’objet d’un avenant lors de ces 3 ans ou de son entrée scolaire. De ce fait, sauf cas de faute grave, l’assistante maternelle connaît la date de fin de contrat et peut anticiper le remplacement. L’indemnité de licenciement n’a donc pas lieu d’être. 2ème problème.
Actuellement notre assistante maternelle a en garde temps plein 2 enfants de 3 ans (en mars), 1 enfant d’1 an, 1 occasionnel et 1 extra scolaire, Elle a déjà un enfant prévu en septembre (pour remplacer l’un des 2 de 3 ans !!!).
Notre assistante maternelle se réfère au code du travail pour calculer et percevoir son indemnité. Le code du travail prévoit des obligations entre autre, visite médicale du salarié / journée de solidarité / possibilité de congés payés imposés par l’employeur. Or, rien de tout cela n’a été fait. Pourquoi ? non stipulé dans convention collective ; la référence au code du travail ou à la convention collective serai au plus favorable du salarié, de l’employeur, de l’enfant ? 3ème problème.
Mon fils ayant 3 ans le mois prochain, nous ne percevrons plus l’allocation de jeune enfant. L’aide pour l’emploi d’une assistante maternelle sera divisée par 2. Pas de possibilité de scolarisation. Comment faisons-nous ? prise d’un congé sans solde dans l’attente de la rentrée scolaire ? doit on anticiper les naissances pendant la période de septembre à décembre ? 4ème problème
Nous avons perçus les 200 euros de chèques CESU dans le cadre du plan de relance et, vous en remercions. Mais, cette somme correspond à la différence entre l’indemnité visée par la convention collective et l’indemnité de « licenciement ».
L’indemnité n’est pas versée si le contrat est inférieur à 1 an. Afin de ne pas impacter les finances d’un foyer, doit on changer l’enfant tous les ans d’assistante maternelle ?
Comment peut-on verser une indemnité de licenciement à une assistante maternelle ? Dès la signature, la fin du contrat est présumée. Contrairement à un autre contrat en CDI, ce contrat ne pourra perdurer selon les termes de base. Il nous semble qu’il y a une aberration. Une personne licenciée se retrouve sans emploi à l’issue de son préavis. En règle générale, une assistante maternelle connaît les dates de changements et donc, peut anticiper et de ce fait ne pas SUBIR le chômage. Je conçois qu’une indemnité soit versée mais, rien ne justifie le principe du licenciement. Selon ces éléments, je verserai l’indemnité selon les termes de la convention collective.
Dans l’attente de vous lire et comptant sur votre collaboration afin de combler ce vide juridique et solder ces litiges pour tous les parents de jeunes enfants.
Cordialement
|
 |
 |
|
Envie de participer ? Votre réponse ou commentaire sur ce sujet, affiché ici et maintenant :
|
|
|
|
Vous êtes nouveau et vous souhaitez participer ?
Créez votre compte maintenant, c'est gratuit !
Vous êtes déjà membre ? Identifiez-vous :
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Webmasters, Bloggers  placez ce bloc sur votre site
|
