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Indemnités ou pas en fin de contrat

Question anonyme le 24/04/2006 à 16h22
Dernière réponse le 02/10/2012 à 13h22
[ ! ]
Mon fils entrant en scolarité, le contrat de travail de mon assistante maternelle vient à échéance au 30/04/06, que dois je lui verser comme indemnité de fin de contrat d'après la PMI, je devrais verser une indemnité de rupture soit 1/120 du total des salaires nets payés durant la période d'emploi, dois je verser cette indemnité étant une fin de contrat qui était prévu au contrat et non pas une rupture anticipée de contrat (précision je n'ai pas mensualisée mon assistante maternelle car mon contrat était bien antérieur à le nouvelle convention collective) Sincères salutations.
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2 réponses pour « 
indemnités ou pas en fin de contrat
 »
Réponse de metaca
Le 10/07/2012 é 12h43
[ ! ]
Bonjour, pour tout contrat de plus d'un an, vous devez lui verser l'indemnité de fin de contrat et cela quelle que soit la raison de la rupture, qu'elle soit anticipée ou non. toutes nouvelles lois s'applique quelle que soit la date de début du contrat. comme le ferait votre patron pour votre contrat. la convention collective date du 1er juillet 2004 donc la mensualisation est obligatoire depuis cette date. l'indemnité est bien de 1/120ème des salaire net versé (hors indemnités)
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Réponse anonyme
Le 02/10/2012 é 13h22
[ ! ]
Vous devez lui signifier par lettre recommandée le retrait forcée de votre enfant du à son entrée en scolarisation. Le contrat se trouve rompu et sans pré-avis ni indemnité de rupture à la date de la notification. Il vous reste à payer l'indemnité de congés payés (c'est tout)
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