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Indemnités ou pas en fin de contrat

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Droit du travail

Question posée le 24/04/2006 à 16h22. 201 lectures
Mon fils entrant en scolarité,
le contrat de travail de mon assistante maternelle vient à échéance au 30/04/06, que dois je lui verser comme indemnité de fin de contrat d'après la PMI, je devrais verser une indemnité de rupture soit 1/120 du total des salaires nets payés durant la période d'emploi, dois je verser cette indemnité étant une fin de contrat qui était prévu au contrat et non pas une rupture anticipée de contrat (précision je n'ai pas mensualisée mon assistante maternelle car mon contrat était bien antérieur à le nouvelle convention collective)

Sincères salutations.
Questions à la thématique proche de "indemnités ou pas en fin de contrat" :
Base documentaire proposée afin de répondre à cette question :
Cest la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 qui instaure une indemnité de fin de contrat pour le salarié en CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas ...
... La suite sur www.netpme.fr  
Portail d'informations juridiques et sociales sur les salaires et le bulletin de paie.
... La suite sur www.kelpaie.com  
Lindemnité de fin de contrat est due aux bénéficiaires dun contrat à durée ... versée au salarié (lindemnité compensatrice de congés payés nentre pas ...
... La suite sur www.urssaf.fr  
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... La suite sur juristprudence.online.fr  
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... La suite sur www.laniac.org  
paie : gestion de la paye : Indemnité clause non-concurrence : Dernière paie : Rupture du contrat de travail.
... La suite sur www.gestiondelapaie.com  
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