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Indemnités ou pas en fin de contrat

Question posée le 24/04/2006. 26 affichages.

Mon fils entrant en scolarité,
le contrat de travail de mon assistante maternelle vient à échéance au 30/04/06, que dois je lui verser comme indemnité de fin de contrat d'après la PMI, je devrais verser une indemnité de rupture soit 1/120 du total des salaires nets payés durant la période d'emploi, dois je verser cette indemnité étant une fin de contrat qui était prévu au contrat et non pas une rupture anticipée de contrat (précision je n'ai pas mensualisée mon assistante maternelle car mon contrat était bien antérieur à le nouvelle convention collective)

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Lindemnité de fin de contrat, dite de précarité, pour le salarié ...
Cest la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 qui instaure une indemnité de fin de contrat pour le salarié en CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas ... - lire la suite
www.netpme.fr
Les Forums de Kelpaie: Indemnité de fin de contrat : 6 ou 10 %
Portail d'informations juridiques et sociales sur les salaires et le bulletin de paie. - lire la suite
www.kelpaie.com
Indemnités de rupture de contrat de travail
Quel que soit le mode de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), les indemnités suivantes sont soumises à l'impôt sur le revenu : ... - lire la suite
droit-finances.commentcamarche.net
Urssaf.fr - Dossiers réglementaires > Rupture du contrat de ...
Lindemnité de fin de contrat est due aux bénéficiaires dun contrat à durée ... versée au salarié (lindemnité compensatrice de congés payés nentre pas ... - lire la suite
www.urssaf.fr
Indemnite de fin de contrat assistante maternelle - L'Univers des ...
L?indemnité de fin de contrat est due aux bénéficiaires d?un contrat à durée déterminée ou d?un contrat de travail temporaire dont le terme arrive à ... - lire la suite
experts-univers.com
Fisc rupture contrat
Ø lindemnité de fin de contrat ou de fin de mission versée aux salariés à lissue ... Elle nest donc pas applicable aux indemnités versées à loccasion du ... - lire la suite
juristprudence.online.fr
DEMINE & Associés - Contrat de travail: l'indemnité de rupture
Lexécution du contrat de travail à temps plein nest suspendue que temporairement. ... Dans la mesure où lindemnité de rupture ne doit pas être prise en ... - lire la suite
www.demine.com
Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une ...
... après la rupture du contrat de travail, a pour but de mettre fin à un litige ... Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable ... - lire la suite
www.net-iris.fr
Laniac.org - Calcul de l'indemnité de fin de contrat et Indemnité ...
Or, lorsque l'usage de fixer l'indemnité de fin de contrat à deux ans de commissions est apparu, une telle fiscalité n'existait pas. ... - lire la suite
www.laniac.org
Indemnité clause non-concurrence : Dernière paie : Rupture du ...
paie : gestion de la paye : Indemnité clause non-concurrence : Dernière paie : Rupture du contrat de travail. - lire la suite
www.gestiondelapaie.com
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