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Indemnite de fin de contrat assistante maternelle

Question posée le 25/07/2005. 2'012 lectures.
Mon fils entrant en scolarité, le contrat de travail de mon assistante maternelle vient à échéance au 31/07/05, que dois je lui verser comme indemnité de fin de contrat d'après la PMI, je devrais verser une indemnité de rupture soit 1/120 du total des salaires nets payés durant la période d'emploi, dois je verser cette indemnité étant une fin de contrat qui était prévu au contrat et non pas une rupture anticipée de contrat Sincères salutations.
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ou des éléments permettant d'aider à sa résolution :
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Réponse apportée le 24/07/2008 à 19h46 :
oui le versemment d'une indemnittee de fin de contrat est obligatoire du montant du 120ieme du total des salaires net verses

Références :
syndicat des ass maternelles
Base documentaire proposée afin de répondre à cette question :
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Comment rompre le contrat d'une assistante maternelle employée par un ... du certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que ... - lire la suite
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Rupture de contrat d'une assistante maternelle. ... Le versement dindemnité de rupture. II - MON ASSISTANTE MATERNELLE DEMISSIONNE Ses obligations ... - lire la suite
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Guide des parents employeurs d une assistante maternelle
de travail de lassistante maternelle. Un formulaire est. disponible auprès des Caisses de la ... n Remplissez un certificat de travail en fin de contrat ... - lire la suite
www.cg34.fr
Contrat de travail d' assistante maternelle - garde d'enfant ...
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Indemnite de fin de contrat assistante maternelle - L'Univers des ...
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Urssaf.fr - Dossiers réglementaires > Rupture du contrat de ...
Lindemnité de fin de contrat est due aux bénéficiaires dun contrat à durée déterminée ou dun contrat de travail temporaire dont le terme arrive à ... - lire la suite
www.urssaf.fr
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