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Indemnite de fin de contrat assistante maternelle

Question anonyme
Dernière réponse le 28/07/2014 à 20h55
[ ! ]
Mon fils entrant en scolarité, le contrat de travail de mon assistante maternelle vient à échéance au 31/07/05, que dois je lui verser comme indemnité de fin de contrat d'après la PMI, je devrais verser une indemnité de rupture soit 1/120 du total des salaires nets payés durant la période d'emploi, dois je verser cette indemnité étant une fin de contrat qui était prévu au contrat et non pas une rupture anticipée de contrat Sincères salutations.
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214 réponses pour « 
indemnite de fin de contrat assistante maternelle
 »
Réponse anonyme
Le 24/07/2008 à 19h46
[ ! ]
Oui le versemment d'une indemnittee de fin de contrat est obligatoire du montant du 120ieme du total des salaires net verses
Référence(s) :
syndicat des ass maternelles
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Réponse anonyme
Le 05/05/2010 à 19h38
[ ! ]
Mes enfants sont gardés chez une assistante maternelle depuis 9 ans, mon fils aura 6 ans en avril 2011 donc plus d'allocations caf, donc arret du contrat oblige, je devrais donc versé 1/120 ème des 10 ans de contrat alors ?
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Réponse anonyme
Le 19/06/2010 à 21h42
[ ! ]
Je suis confronté au même problème.
Notre assistante maternelle a gardé notre enfant de sept 2008 à août 2010. Elle ne souhaite pas continuer le contrat en périscolaire. Donc au 31 aout le contrat s'achèvera au terme de la deuxième année de mensualisation. Les congés payés sont payés depuis le 1er mois (sept 2008) sur la base de 10% de la rémunération.

Faut-il que j'ajoute 1/120 e de la rémunération à la fin du contrat alors qu'il ne s'agit pas d'une rupture mais tout simplement d'une fin de contrat.
Merci
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Réponse anonyme
Le 25/06/2010 à 15h31
[ ! ]
Bien entendu !!!!!!!!!!! lisez la convention collective des assistantes maternelles sur le site ass mat .com ! les 1/120 est un du pour ces femmes là. quel qu'en soit la raison de la fin de contrat!
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Réponse anonyme
Le 08/08/2010 à 16h41
[ ! ]
Faux , cette indemnité n'est pas due quelqu'en soit la raison de rupture du contrat, si c'est l'assistante maternelle qui décide d'arrêter le contrat, ces indemnités ne sont pas dues!
Par contre en fin de contrat comme en rupture anticipée décidée par les parents , cette indemnité est due.
Référence(s) :
document pajeemploi " congés et fin de contrat"
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Réponse anonyme
Le 27/08/2010 à 21h06
[ ! ]
Qu'en est-il quand on a conclu un CDD qui arrive à son terme ? L'URSSAF me dit que je dois 10% de la totalité des salaires bruts versés et ce, sur la totalité du contrat !
Ca fait beaucoup ! D'autant le modèle de contrat (CDD) m'avait été fourni par le relais assistante maternelle !
Futurs parents employeurs, attention donc !
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Réponse anonyme
Le 04/09/2010 à 10h03
[ ! ]
Quand les enfants vont à l'école, c'est un avenant au contrat, donc cela est un licenciment et la prime 1 /120ème est due.
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Réponse anonyme
Le 05/10/2010 à 15h53
[ ! ]
Bonjour,
Apparemment il ya eu des changements et désormais il faut verser comme indemnités les 1/5 du salaire * nombre d'années d'ancienneté (loi de juin 2008?)
Quelqu'un aurait-il plus d'informations à ce sujet? Est-ce que ça s'applique aux assistantes maternelles?
merci.
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/11/2010 à 12h45
[ ! ]
Non ce dernier calcul n'est pas bon car cette loi a été faite pour les salariés en entreprise et en aucun cas pour les assistantes maternelles qui sont employées par des particuliers employeurs. Il faut se référer au mode de calcul qui est dans la convention collective des assistantes maternelles et qui est toujours le bon calcul en 2010.(1/120 ème du total des salaires nets versés hors indemnités).
Appelez la direction du travail ou aller sur le site de l urssaf (lien ci dessous).
Référence(s) :
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/rupture_du_contrat_de_travail_:_indemnites_03.html#OG27293
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Réponse de flanelle
Le 04/11/2010 à 09h52
[ ! ]
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés. Elle prévoit notamment un nouveau mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ces derniers peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans. La convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoit en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année.
Légitimement, de nombreuses assistantes maternelles s'appuient, accompagnées de leurs organisations représentatives, sur une circulaire interne de la Direction générale du travail (DGT) qui affirme qu'elles peuvent bénéficier de cette indemnité, pour réclamer à leur employeur l'application de ces dispositions avantageuses. Or cette position fait débat. Le ministère n'émet qu'une simple RECOMMANDATION aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles; donc d'application NON OBLIGATOIRE. Si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit, celui-ci N'A PAS DE VALEUR d'argument JURIDIQUE et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge.
Référence(s) :
FEPEM Fédération du Particulier Employeur
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Réponse de flanelle
Le 04/11/2010 à 09h59
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Si le particulier employeur décide de mettre fin au contrat et que l'asssistant maternel a au moins un an d'ancienneté, l'indemnité de rupture est de 1/120è de la totalité des salaires nets perçus (hors indemnité entretien et repas)

Si l'assistante maternelle et le particulier employeur veulent d'un commun accord mettre fin au contrat il s'agit d'une rupture conventionnelle et donc 1/5è des salaires bruts.

Si l'assistant maternel décide de rompre le contrat, je ne pense pas qu'il faille lui verser des indemnités de rupture. A vérifier.
Référence(s) :
DDTE Rhone, service inspection du travail (69) et FEPEM
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Réponse de flanelle
Le 05/11/2010 à 11h09
[ ! ]
Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle employée par des particuliers
Mis à jour le 22.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Démission de l'assistante maternelle
L'assistante maternelle qui décide de ne plus accueillir l'enfant peut rompre son contrat en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Rupture à l'initiative du parent employeur : le retrait de l'enfant
Le parent employeur qui décide de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les assistantes maternelles ne bénéficient pas d'un entretien préalable.
Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'assistante maternelle titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, justifiant d'une année d'ancienneté au service du même particulier employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de rupture.
La convention collective des assistants maternels du particulier employeur fixe le montant de cette indemnité à 1/120ème du total des salaires nets perçus par l'assistante maternelle pendant la durée de son contrat.
Indemnité de congés payés
Que la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative de l'assistante maternelle, lorsque le contrat de travail est rompu avant que l'assistante maternelle ait pu bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels elle avait droit, elle reçoit, sauf en cas de faute lourde, pour la fraction de congé dont elle n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice.
Documents à remettre à l'assistante maternelle
L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :
• le dernier bulletin de salaire,
• un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
• une attestation Pôle emploi, permettant à l'assistante maternelle de faire une demande d'allocation chômage.
Référence(s) :
service-public.fr (minisyère du travail juin 2010)
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Réponse anonyme
Le 06/01/2011 à 23h52
[ ! ]
Je suis dans le cas d'un enfant qui doit rentrer à l'école pour ces 3 ans. Bien sur je voudrai continuer le contrat avec mon assmat mais puisqu'il va à l'école je ne peux continuer à lui confier !! Peut-on réellement parler de rupture de fait de l'employeur!!!!J ai été très surprise par le fait que l'ASSMAT de mon petit me prépare à lui payer cette rupture.Travaillant en entreprise je sais qu'il peut y avoir licenciement et indemnité mais sincérement pour moi j'avais compris le "rupture" de la convention comme le cas où vraiment il y a licenciement comme en entreprise !!!!!! Et puis employeur et ASSMAT savent très bien que l'enfant ne va pas rester jusqu'à ses 20 ans??? 'indemnité de rupture est-elle donc du vraiment dans ce cas???? (1/12 ou 1/5 ????)
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Réponse anonyme
Le 08/01/2011 à 14h07
[ ! ]
Bonjour
nous avons mis fin au contrat de notre assistante maternelle au 3 ans de notre fils, en février 2010. Ce n'était pas un licenciement mais, 1 fin de contrat.
notre assistante maternelle nous a demandé 1/5ème. La RAM a confirmé sa demande ; nous n'avons pas eu droit à 1 seule entrevue (super le côté intermédiaire entre parents employeurs et assistante employé !)
je suis allée sur le NET, fait des demandes auprès de DDTE et Maison de la solidarité
pour finir, nous lui avons versé 1/120ème, conformément à la convention collective. Elle a porté l'affaire au prud'homme de POITIERS (86) et ... elle a perdue
nous avons été très souple tout au long du contrat. Compte tenu de la fin, je suis extrêmement amère car, employeur d'1 côté, nous sommes salariés de l'autre et, nous supportons beaucoup plus :
- travail la journée de solidarité (rien d'indiquer pour cette profession) on lui en avait fait cadeau en plus de tous les ponts
- contrôle de notre travail, objectifs
- médecine du travail
- pose des congés seule (selon convention, c'est en collaboration avec les parents !!)
qu'en est il de cette profession ?
nous ne lui avons jamais rien opposé - aucune vérification demandée
compte tenu du résultat, PLUS JAMAIS
c'est LA situation que nous ne souhaitons à personne d'aller au PRUD'HOMME mais, faut pas exagérer
Comme je lui ai écris :
chaque salarié à des DROITS mais, il a aussi des OBLIGATIONS même les assistantes maternelles
compte tenu de la spécificité de la profession, garde d'enfants, il est logique que le contrat prenne fin lorsque l'enfant va à l'école. D'ailleurs, la CAF le prend en compte puisqu'il y a diminution des aides
bon courage à toutes et tous
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Réponse de pomme44
Le 10/01/2011 à 23h36
[ ! ]
Si d'autre employeurs ont été dans la même situation il serait intéressant de le faire connaitre.Je pense moi aussi être quelqu'un de correct mais moi aussi lecontrat s'achève pour les trois ans de ma fille. J'avais mal interprété le fameux article "indemnité de rupture" et notre assmat, qui a quand même le temps de faire ses calculs... m'annonce une indemnité de rupture de l'ordre de 300 €. Aii aaii.Pour moi puisqu'elles ont agrément de X à X age forcément le contrat s'achève même cette interprétation de l'article ma parait injuste.Il devrait y avoir un rajout : au cas ou elle ne trouverait aucun enfant à suivre alors oui l'indemnité se trouve justifié mais en général ce n'est pas le cas!!! Je vais me faire ASSMAT!!!!
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Réponse anonyme
Le 13/01/2011 à 18h26
[ ! ]
Chipie,je viens de lire un peu toutes vos lettres , et je suis un peu perdue .Effectivement mon enfant commence l'ecole aussi et je souhaite interrompre le contrat ça fera 1 ans en mars qu'il va chez l'assistante maternelle .
Qu'es ce que je lui devrait si j'arrete en fevrier ?
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Réponse anonyme
Le 14/01/2011 à 11h05
[ ! ]
Bonjour à toutes,

et ben que de remous cette affaire de fin de contrat, mon fils rentre à l'ecole au mois de septembre et est chez sa nounou depuis janiver 2010 soit + d'1 an d'ancienneté.

si j'ai a peu près tout compris : fin aout je devrais lui verser 1/120eme de tous les salaires versés (hors frais d'entretien et repas) ?

Puis-je lui versé mensuellement cet indemnité jusqu'à cette date (fin aout) ? est-ce qu'il faut le declaré a pajemploi et à la caf pour le calcul du libre choix du mode de garde ?

merci de votre aide
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Réponse anonyme
Le 14/01/2011 à 11h30
[ ! ]
Après un petit calcul de tous mes salaires versés et à versés entre janvier 2010 et aout 2011, ça me ferait au 1/120ème environ 75€ d'indemnités de fin de contrat ? est-ce que ça vous parait normal si peux ?
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Réponse anonyme
Le 14/01/2011 à 15h06
[ ! ]
Bonjour ,je suis dans le meme cas mais de mars 2010 à juin 2011, apres calcul elle ne garde mon enfant que 64 heures dans le mois ,ça fais 280 euros a donne en soldes de tout compte ?
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Réponse anonyme
Le 28/02/2011 à 21h43
[ ! ]
Je suis assistante maternelle, il y a quelques annees j'ai fais beaucoup d'interim, et a chaque fin de contrat je touchais une prime de fin de contrat meme si je trouvais un autre contrat aussi tot, il en est de meme pour nous les ass mat et un peu de respect pour notre metier car nous faisons largement plus de 35 par mois et si nous n'etions pas la vous ne pourriez pas travaillé
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